Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 91 I 382Droit public · 1965DE Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger
  2. ATF 91 I 374Droit public · 1965DE Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance. 1
  3. ATF 91 II 372Droit civil · 1965DE Conditions d'engagement des voyageurs de commerce
  4. ATF 91 I 364Droit public · 1965DE Recours de droit administratif (art. 97 ss OJ), spécialement en matière de registre de l'état civil (art. 99 I c OJ). L'exécution d'une décision soumise au recours de droit administratif n'empêche pas le dépôt d'un pareil recours, ni son examen (consid. 1)
  5. ATF 91 II 362Droit civil · 1965DE Droit de change. 1
  6. ATF 91 I 360Droit public · 1965 1
  7. ATF 91 II 356Droit civil · 1965DE 1
  8. ATF 91 I 356Droit public · 1965DE Marque internationale d'origine allemande ; condition de l'enregistrement en Suisse (art. 5 al. 1 de l'Arrangement de Madrid
  9. ATF 91 II 353Droit civil · 1965IT Garantie en raison des défauts de la chose
  10. ATF 91 I 351Droit public · 1965DE Impôt pour la défense nationale ; Convention entre la Confédération suisse et les Etats- Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (ROLF 1951, p. 895)
  11. ATF 91 I 348Droit public · 1965DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu des personnes physiques: imposition d'une somme en capital reçue à titre transactionnel pour le droit à une part d'une société en commandite
  12. ATF 91 II 344Droit civil · 1965DE Vente d'un véhicule automobile
  13. ATF 91 I 343Droit public · 1965 1
  14. ATF 91 I 340Droit public · 1965DE Garantie de la propriété, protection des sites et des monuments, base légale
  15. ATF 91 II 339Droit civil · 1965DE 1
  16. ATF 91 I 329Droit public · 1965 Garantie de la propriété
  17. ATF 91 II 327Droit civil · 1965 Action en pétition d'hérédité
  18. ATF 91 II 321Droit civil · 1965DE For de l'action en divorce
  19. ATF 91 I 321Droit public · 1965 1
  20. ATF 91 I 316Droit public · 1965 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert