Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 91 II 313Droit civil · 1965DE Entraves illicites à la concurrence? 1
- ATF 91 I 312Droit public · 1965DE Emolument pour l'exploitation de camions-magasin, examen de la constitutionnalité du droit cantonal, égalité devant la loi, liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 91 I 306Droit public · 1965IT Dans la mesure où l'art. 37 de la loi sanitaire tessinoise ne donne l'autorisation d'exploiter une pharmacie que si le pharmacien qui la dirige en est propriétaire et où il interdit aux pharmaciens d'être propriétaires de plusieurs pharmacies, il est incompatible avec la liberté du commerce et de…
- ATF 91 I 305Droit public · 1965 L'autorité cantonale qui fixe la valeur fiscale des immeubles n'agit pas arbitrairement lorsqu'elle s'écarte des instructions du Département des finances, dans la mesure où celles-ci lui paraissent contraires à la loi qui, aux termes de la constitution du canton, peut seule instituer des impôts
- ATF 91 II 298Droit civil · 1965DE Société anonyme
- ATF 91 I 295Droit public · 1965DE 1
- ATF 91 I 292Droit public · 1965 La Confédération peut compenser la dette issue du droit au remboursement des cotisations versées à la Caisse fédérale d'assurance par un fonctionnaire licencié de l'administration des douanes avec la créance en paiement d'une amende pour contravention douanière dont elle est titulaire en vertu d'…
- ATF 91 II 291Droit civil · 1965DE Louage d'une machine de construction (excavateur), accompagnée de l'ouvrier préposé à son emploi
- ATF 91 I 290Droit public · 1965DE Impôt pour la défense nationale: On ne doit pas compter comme bénéfice réalisé pendant la période de calcul une réserve tacite, constituée sur le stock de marchandises dès avant cette période et maintenue pendant celle-ci pour le même montant dans la mesure où le stock a été complété (changement …
- ATF 91 I 284Droit public · 1965 Qu'est-ce qu'une exploitation gérée en la forme commerciale? (consid. 1). 2
- ATF 91 II 281Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage
- ATF 91 I 279Droit public · 1965 Double imposition
- ATF 91 II 275Droit civil · 1965DE Erreur (art. 23 sv. CO). 1
- ATF 91 I 266Droit public · 1965DE Droit de vote des citoyens
- ATF 91 II 264Droit civil · 1965 Caducité du testament. 1
- ATF 91 II 260Droit civil · 1965DE Dette alimentaire des frères et soeurs
- ATF 91 I 260Droit public · 1965DE Droit de vote des citoyens, incompatibilité, art. 85 lit. a OJ. 1
- ATF 91 II 257Droit civil · 1965DE Action en paternité
- ATF 91 II 253Droit civil · 1965 Recours en réforme
- ATF 91 II 250Droit civil · 1965DE Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ) dans un procès en divorce