Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 91 I 249Droit public · 1965DE Impôts communaux, art. 4 Cst. 1
- ATF 91 II 248Droit civil · 1965DE Droit international privé Election de droit ; nature juridique et durée des effets de l'accord des parties sur ce point
- ATF 91 I 241Droit public · 1965DE Loi sur les vacances payées obligatoires, arbitraire et inégalité de traitement, liberté du commerce et de l'industrie, recevabilité du recours de droit public, art. 4, 31 et 64 Cst., art. 2 disp. trans. Cst. 1
- ATF 91 II 239Droit civil · 1965DE Droit de préemption sur les exploitations agricoles
- ATF 91 IV 228Droit pénal · 1965DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 91 II 226Droit civil · 1965DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule (art. 63 al. 2 LCR et extension de l'assurance p…
- ATF 91 IV 225Droit pénal · 1965DE Violation d'une obligation d'entretien par le père d'un enfant illégitime. 1
- ATF 91 I 223Droit public · 1965 Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1
- ATF 91 I 219Droit public · 1965DE But de la disposition
- ATF 91 II 218Droit civil · 1965 Responsabilité du détenteur lorsqu'un passager est tué
- ATF 91 IV 218Droit pénal · 1965 Désignation du for en matière de délits douaniers. 1
- ATF 91 IV 216Droit pénal · 1965DE Celui qui, intentionnellement, crée un danger concret pour la circulation routière en violant des règles de circulation tombe sous le coup de l'art. 237 ch. 1 CP, à l'exclusion de l'art. 90 LCR
- ATF 91 II 213Droit civil · 1965DE Compensation de créances en dommages-intérêts prescrites, dérivant des défauts de la chose vendue (art. 210 al. 2, 120 al. 3 CO)
- ATF 91 I 212Droit public · 1965DE Raison de commerce ; autorisation d'employer une désignation nationale ou territoriale (art. 944 CO, 45 et 46 ORC). 1
- ATF 91 IV 211Droit pénal · 1965DE Art. 90 LCR, 117 et 125 CP La peine infligée pour homicide par négligence ou lésions corporelles par négligence réprime la mise en danger de la sécurité générale de la circulation et la mise en danger effective de la personne tuée ou blessée. L'art. 90 LCR n'est donc applicable à côté des art. 11…
- ATF 91 IV 210Droit pénal · 1965DE Le conducteur qui, en cas d'accident n'ayant causé que des dégâts matériels, avertit le lésé comme il le doit, mais se soustrait à son obligation de participer à la constatation des faits par la police, ne viole que l'art. 56 al. 2 OCR et non l'art. 51 al. 3 LCR
- ATF 91 I 208Droit public · 1965DE Impôt pour la défense nationale ; bénéfices immobiliers: Ces bénéfices peuvent tomber sous le coup de l'art. 21 al. 1 lit. a et d AIN, auquel cas les deux états de fait visés par ces dispositions ne s'excluent pas l'un l'autre
- ATF 91 IV 207Droit pénal · 1965DE Obligation du conducteur de se garantir contre un usage illicite du véhicule
- ATF 91 IV 205Droit pénal · 1965DE Le conducteur qui oblique à gauche doit prendre égard non seulement au véhicule qui le suit immédiatement, mais aussi à ceux qui, venant de plus loin en arrière, sont en train d'en dépasser d'autres
- ATF 91 II 201Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrages