Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 458 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 91 IV 201Droit pénal · 1965DE Point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité
- ATF 91 I 200Droit public · 1965DE En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral ; le recours de droit public n'est ouvert à cet effet que dans des cas exception…
- ATF 91 II 197Droit civil · 1965 Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage
- ATF 91 IV 197Droit pénal · 1965DE Le conducteur d'une voiture remorquée conduit un véhicule à moteur
- ATF 91 I 197Droit public · 1965DE Cst. ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 91 IV 195Droit pénal · 1965DE Art. 191 ch. 1 al. 2 et ch. 2 al. 5 CP. L'énumération des circonstances aggravantes est limitative et ne saurait être étendue aux petits-enfants du conjoint
- ATF 91 IV 193Droit pénal · 1965DE Blessure propre à mettre la vie en danger ; notion (consid. 2), intention (consid. 3), concours imparfait avec l'art. 129 CP (consid. 4)
- ATF 91 II 190Droit civil · 1965 Radiation judiciaire d'une servitude foncière
- ATF 91 I 189Droit public · 1965DE Droit d'initiative
- ATF 91 IV 188Droit pénal · 1965 Art 110 ch. 5 et 251 CP. 1
- ATF 91 II 183Droit civil · 1965 Dommage causé aux poissons élevés dans une pisciculture par les eaux usées provenant d'égouts qui se déversent dans un cours d'eau public, lequel alimente les bassins. 1
- ATF 91 I 182Droit public · 1965 1
- ATF 91 IV 181Droit pénal · 1965DE Homicide par négligence. 1
- ATF 91 II 177Droit civil · 1965DE Contestation relative à la nomination par le testateur d'un exécuteur testamentaire suppléant qui n'est pas désigné par son nom dans le testament. 1
- ATF 91 IV 177Droit pénal · 1965DE Des difficultés d'exécution ne sont pas un motif de lever une mesure de renvoi dans un établissement à laquelle l'adolescent s'est soustrait en prenant la fuite (consid. 2)
- ATF 91 I 173Droit public · 1965DE Impôt de mutation, art. 4 Cst. 1
- ATF 91 IV 171Droit pénal · 1965DE Confirmation de la jurisprudence selon laquelle la déclaration de culpabilité, à elle seule, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité
- ATF 91 II 170Droit civil · 1965DE Interdiction motivée par une peine privative de liberté
- ATF 91 IV 170Droit pénal · 1965DE Celui qui fait métier de l'escroquerie commet l'infraction en tout lieu où, dans un cas appartenant au délit collectif, il exerce une activité qui, d'après son plan, constitue le dernier pas décisif vers le résultat
- ATF 91 I 169Droit public · 1965 Arbitraire, inégalité de traitement ; patente de débit d'alcool. 1