Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 010 arrêts
- ATF 115 Ib 233Droit administratif · 1989DE Droit de timbre d'émission
- ATF 115 Ib 224Droit administratif · 1989DE Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature et autorisation de défricher pour la construction de la centrale de Pradella ; autorisation exceptionnelle selon l'art. 22 LPN et mesures compensatoires au sens de l'art. 18 al. 1ter pour le défrichement de la …
- ATF 115 Ib 216Droit administratif · 1989 Droit pénal administratif ; responsabilité du tiers en vertu de l'art. 12 al. 3 DPA
- ATF 115 Ib 209Droit administratif · 1989DE Libération des biens-fonds de l'assujettissement à la LDDA (art. 1, 4, 84 ss LDDA
- ATF 115 Ib 206Droit administratif · 1989 Suspension des délais
- ATF 115 Ib 202Droit administratif · 1989DE Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. h OJ)
- ATF 115 Ib 197Droit administratif · 1989 Citation régulière
- ATF 115 Ib 193Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale. 1. L'Etat requérant n'a qualité de partie ni dans la procédure de recours, ni dans celle d'exécution
- ATF 115 Ib 186Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale. 1. L'enquête ouverte par les autorités judiciaires américaines, dans le but de déterminer si le "plea agreement" conclu entre elles et les accusés (par lequel on a renoncé à une poursuite pénale ultérieure) a été obtenu par tromperie, est assimilable à u…
- ATF 115 Ib 175Droit administratif · 1989DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1
- ATF 115 Ib 166Droit administratif · 1989DE Inclusion de parcelles des CFF dans une procédure de plan de quartier? La décision d'ouverture d'une procédure de plan de quartier selon le § 147 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, avec délimitation du territoire concerné, est-elle une décision partielle ou…
- ATF 115 Ib 163Droit administratif · 1989DE Retrait de permis ; durée de la mesure. L'autorité cantonale excède son pouvoir d'appréciation, lorsqu'elle prononce un retrait de permis d'une durée représentant plusieurs fois le minimum possible, bien que les éléments qui doivent entrer en considération pour fixer la durée de la mesure soient …
- ATF 115 Ib 159Droit administratif · 1989IT Retrait d'admonestation du permis de conduire après qu'une longue période s'est écoulée depuis les faits justifiant la décision
- ATF 115 Ib 157Droit administratif · 1989DE Retrait de permis. 1
- ATF 115 Ib 152Droit administratif · 1989 Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2
- ATF 115 Ib 148Droit administratif · 1989DE Rapport entre les plans de zones et les autorisations fondées sur l'art. 24 LAT. 1
- ATF 115 Ib 131Droit administratif · 1989DE Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques
- ATF 115 Ib 125Droit administratif · 1989DE Transformation et scission au sens de l'art. 9 al. 1 lettre a LT par la création d'une nouvelle société anonyme. L'art. 9 al. 1 lettre a LT ne s'applique qu'aux transformations et scissions, etc., de certaines sociétés, en particulier des sociétés anonymes
- ATF 115 Ib 121Droit administratif · 1989IT Imposition des contingents d'importation de vin
- ATF 115 Ib 111Droit administratif · 1989 Pour calculer le rendement imposable d'une société coopérative, il y a lieu de tenir compte, comme pour les sociétés de capitaux, des prélèvements qui ne servent pas à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage commercial au sens de l'art. 49 al. 1 lettre b AIFD (consid. 4). 2