Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 108 Ia 172Droit constitutionnel · 1982DE Droit disciplinaire des fonctionnaires ; liberté d'expression. 1
  2. ATF 108 Ia 165Droit constitutionnel · 1982DE Droit d'initiative
  3. ATF 108 Ia 155Droit constitutionnel · 1982DE Votation communale
  4. ATF 108 Ia 151Droit constitutionnel · 1982DE Refus d'une patente de discothèque. 1
  5. ATF 108 Ia 148Droit constitutionnel · 1982DE Liberté du commerce et de l'industrie ; qualité pour recourir ; (art. 31 Cst. et 88 OJ)
  6. ATF 108 Ia 140Droit constitutionnel · 1982DE Loi zurichoise sur les entreprises de loisirs interdisant les immissions de nature immatérielle ; admissibilité d'une telle interdiction. 1
  7. ATF 108 Ia 135Droit constitutionnel · 1982DE Autorisations d'exploiter une entreprise de taxis. 1
  8. ATF 108 Ia 126Droit constitutionnel · 1982 Recours de droit public contre une loi reprenant d'anciens principes ; qualité pour recourir
  9. ATF 108 Ia 122Droit constitutionnel · 1982DE Droit de mutation, changement de jurisprudence. 1
  10. ATF 108 Ia 116Droit constitutionnel · 1982 Indice d'utilisation ; application à des parcelles situées dans des zones d'affectation différente ; arbitraire. 1
  11. ATF 108 Ia 111Droit constitutionnel · 1982DE Prélèvement d'une taxe pour parcage, durant la nuit, sur le domaine public
  12. ATF 108 Ia 108Droit constitutionnel · 1982 Assistance judiciaire
  13. ATF 108 Ia 105Droit constitutionnel · 1982 Formalisme excessif
  14. ATF 108 Ia 97Droit constitutionnel · 1982DE Qualité pour former un recours de droit public
  15. ATF 108 Ia 90Droit constitutionnel · 1982DE Exception au principe de la publicité des débats en procédure pénale. L'exclusion de la publicité dans une procédure dirigée contre un mineur, selon l'art. 372 du Code de procédure pénale zurichois, ne viole pas l'art. 6 § 1 CEDH
  16. ATF 108 Ia 82Droit constitutionnel · 1982DE Autonomie communale ; procédure de révocation d'un pasteur
  17. ATF 108 Ia 74Droit constitutionnel · 1982 Autonomie communale
  18. ATF 108 Ia 69Droit constitutionnel · 1982DE Liberté personnelle ; renvoi de l'exécution de la peine à une date indéterminée, en cas d'inaptitude à supporter la détention
  19. ATF 108 Ia 64Droit constitutionnel · 1982 Prolongation de la détention préventive ; liberté personnelle. 1
  20. ATF 108 Ia 59Droit constitutionnel · 1982DE Liberté personnelle

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert