Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 747 arrêts
- ATF 114 IV 16Droit pénal · 1988DE Violation des secrets privés (art. 179 CP)
- ATF 114 IV 14Droit pénal · 1988DE Injure contre une société en nom collectif
- ATF 114 IV 11Droit pénal · 1988DE Fraude dans la saisie: Dissimulation de biens, devoir de renseigner
- ATF 114 IV 8Droit pénal · 1988DE Mise en danger de la vie de la victime
- ATF 114 IV 6Droit pénal · 1988DE Une montre achetée à l'étranger pour son propre usage, puis importée en Suisse et dont l'acheteur reconnaît ensuite qu'elle est une contrefaçon, ne doit pas être confisquée lorsque l'acheteur n'a d'autre intention que de continuer à l'employer pour son propre usage
- ATF 114 IV 1Droit pénal · 1988DE Lex mitior, prescription (infractions douanières)
- ATF 113 IV 128Droit pénal · 1987DE La simple remise d'un bulletin de versement à la place de la formule indiquant le délai de réflexion ou d'une telle formule combinée avec un bulletin de versement ne remplit les conditions minimales auxquelles la formule doit satisfaire au regard de l'annexe 2 OAO que si le bulletin de versement …
- ATF 113 IV 126Droit pénal · 1987DE Emploi des signaux avertisseurs. 1. L'emploi du feu bleu sans l'avertisseur à deux sons alternés lors d'une course urgente (ambulance) peut être considéré comme suffisant au regard des circonstances, notamment de nuit. 2. L'urgence d'une course (art. 16 al. 3 OCR) n'est pas seulement donnée en ca…
- ATF 113 IV 123Droit pénal · 1987IT Condamnation pour la violation d'une limitation de vitesse fondée sur une décision administrative viciée
- ATF 113 IV 118Droit pénal · 1987DE En fixant la durée de l'imputation de la mesure de substitution, le juge doit prendre en considération le degré de restriction de liberté qu'elle représente au regard de la privation totale de liberté qui intervient en cas de détention préventive
- ATF 113 IV 113Droit pénal · 1987DE Art. 61 CP. L'art. 61 CP constitue une base légale suffisante - pour ordonner la publication d'un jugement dans le journal où a paru une expression attentatoire à l'honneur, voire dans un journal tiers (consid. 1b), - pour exiger que la publication ait lieu à un endroit précis de la partie rédact…
- ATF 113 IV 108Droit pénal · 1987DE Le for ne dépend pas de ce qui sera finalement retenu à la charge de l'accusé, mais bien des griefs qui peuvent lui être faits sur la base du dossier (consid. 1). 2
- ATF 113 IV 104Droit pénal · 1987DE Portée de l'ordonnance de délégation de juridiction
- ATF 113 IV 101Droit pénal · 1987 Consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA ; consid. 2)
- ATF 113 IV 93Droit pénal · 1987 Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée. - Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1). - Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2). - Limites de la responsabilité en cas de mandat d'…
- ATF 113 IV 91Droit pénal · 1987DE Mesures prises aux fins de se procurer des stupéfiants
- ATF 113 IV 90Droit pénal · 1987DE Le simple fait d'accorder son aide en cas de panne, lors d'un transport de drogue dans une voiture automobile, constitue un acte de complicité de transport de drogue
- ATF 113 IV 87Droit pénal · 1987DE Obstacle à la prise de sang
- ATF 113 IV 84Droit pénal · 1987DE Conduite en état d'ébriété, coauteur et participant
- ATF 113 IV 77Droit pénal · 1987DE Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique