Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 120 V 481Assurances sociales · 1994 Il n'appartient pas aux organes d'exécution de la LAMA, y compris le tribunal arbitral de l'art. 25 LAMA, de réprimer les manquements à la déontologie médicale (consid. 4)
- ATF 120 V 472Assurances sociales · 1994 Le traitement du psoriasis au moyen de dérivés d'acide fumarique, en l'état actuel des connaissances médicales et par rapport aux autres méthodes de traitement, a un caractère expérimental
- ATF 120 V 463Assurances sociales · 1994 Consid. 5). - Les conditions justifiant l'opération chirurgicale étant réalisées, les interventions complémentaires destinées à modifier les caractères sexuels secondaires font également partie des prestations obligatoires à la charge des caisses-maladie s'il existe une indication médicale claire…
- ATF 120 V 455Assurances sociales · 1994DE Etant donné que l'art. 1er al. 1 de l'Arrêté fédéral pose le principe de la pleine compensation des risques, l'Ordonnance IX est conforme à la loi et à la Constitution, dans la mesure où elle ne limite pas les paiements compensatoires dus par une caisse-maladie au montant des subsides alloués par…
- ATF 120 V 445Assurances sociales · 1994DE Interprétation d'une clause de résiliation contenue dans un contrat d'affiliation conclu par une institution de prévoyance cantonale et une commune, dont le libellé est ambigu en ce qui concerne le calcul de la prestation de sortie
- ATF 120 V 442Assurances sociales · 1994DE Le bénéficiaire de contributions d'entretien ne peut pas être dispensé de son obligation de faire valoir ses droits de défendeur dans le procès civil relatif à la suppression ou à la réduction desdites contributions
- ATF 120 V 435Assurances sociales · 1994DE La qualité pour agir de tiers n'entre en aucun cas en ligne de compte, étant donné que l'art. 66 RAI révisé repose sur des considérations tirées de la protection de la personnalité
- ATF 120 V 429Assurances sociales · 1994IT Conformément aux versions italienne et française - déterminantes en l'occurrence - de l'art. 19 al. 1, seconde phrase, RAI, il suffit, pour que le droit à l'indemnité journalière soit donné, que la recherche d'un emploi ait été précédée d'une formation professionnelle initiale (art. 16 LAI) ou d'…
- ATF 120 V 423Assurances sociales · 1994DE Art. 19 al. 1 et 2 LAI, art. 26bis al. 1 LAI, art. 8 ss RAI, art. 24 al. 1 et 3 RAI, art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ, art. 5 PA. - Voies de droit en cas de refus de la reconnaissance d'un institut comme école spéciale (consid. 1, 2). - Conditions nécessaires, en ce qui concerne l…
- ATF 120 V 421Assurances sociales · 1994DE Dans le cas de doubles nationaux possédant la nationalité d'Etats ayant tous deux conclu une convention de sécurité sociale avec la Suisse, la convention internationale applicable doit être déterminée d'après la nationalité effective prépondérante
- ATF 120 V 413Assurances sociales · 1994DE Un juge cantonal ne viole pas l'art. 4 Cst. lorsqu'il exige que l'acte de recours dont il est saisi soit muni de la signature du recourant ou de son représentant
- ATF 120 V 405Assurances sociales · 1994 In casu, pas de résidence permanente en Suisse (consid. 4c). - Les membres et employés des missions diplomatiques ou postes consulaires qui ne sont pas visés par l'art. 5 de la Convention hispano-suisse de sécurité sociale tombent sous le régime de la Convention de Vienne
- ATF 120 V 401Assurances sociales · 1994 Compatibilité d'un futur accord de siège avec l'art. 1er de l'AF du 30 septembre 1955?
- ATF 120 V 392Assurances sociales · 1994 Le fait d'être titulaire d'une autorisation de séjour en vue de fréquenter une Université n'exclut toutefois pas, a priori, l'octroi d'une autorisation de travail: un étudiant étranger peut obtenir, en principe, une autorisation de travail, moyennant un avis favorable de l'office cantonal du trav…
- ATF 120 V 385Assurances sociales · 1994DE En revanche, il faut nier la disponibilité au placement et donc l'aptitude au placement d'un étudiant qui ne désire exercer une activité lucrative que pour de brèves périodes ou sporadiquement, notamment pendant les vacances semestrielles. - Confirmation de la jurisprudence rendue sous l'ancien d…
- ATF 120 V 378Assurances sociales · 1994DE À défaut d'une décision de l'office de l'emploi compétent, elle peut être tranchée de manière préjudicielle par les organes de l'assurance-chômage et par le juge des assurances sociales. - Aptitude au placement des réfugiés et des membres de leurs familles
- ATF 120 V 375Assurances sociales · 1994DE Conditions auxquelles les assurés qui étaient occupés comme travailleurs à domicile avant de tomber au chômage peuvent limiter leurs recherches d'emplois au marché du travail à domicile
- ATF 120 V 368Assurances sociales · 1994DE La reconnaissance d'un degré d'invalidité de moins de 10% n'exclut pas de prime abord l'allocation d'une rente de durée indéterminée (changement de jurisprudence)
- ATF 120 V 357Assurances sociales · 1994DE Les règles applicables, selon l'art. 19 PA en corrélation avec les art. 57 ss PCF, à la mise en oeuvre d'expertises dans la procédure administrative devant la CNA sont applicables par analogie aux cas dans lesquels des assureurs privés sont compétents selon l'art. 68 al. 1 LAA (consid. 1c)
- ATF 120 V 352Assurances sociales · 1994DE En dérogation à l'ancienne jurisprudence, publiée en dernier lieu dans l'arrêt ATF 100 V 79 consid. 1c, la question du lien de causalité adéquate entre un accident assuré et un événement suicidaire survenu après (suicide, tentative de suicide et artefact) doit être tranchée selon les critères de …