Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 143 IV 450Droit pénal · 2017 Annulation du jugement de première instance et modification de la qualification de l'infraction
  2. ATF 143 V 446Assurances sociales · 2017DE Séquelles tardives d'atteintes à la santé survenues à l'occasion d'événements Jeunesse+Sport (J+S). L'assurance militaire est tenue de prester en cas de séquelles tardives apparues après le 1er juillet 1994 et découlant d'atteintes à la santé survenues avant cette date à l'occasion d'événements J…
  3. ATF 143 IV 445Droit pénal · 2017 Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement
  4. ATF 143 II 443Droit administratif · 2017IT Utilisation abusive et analyse de l'infrastructure électronique ; moyens de preuve obtenus de manière illicite et pondération des intérêts ; résiliation immédiate des rapports de travail pour motif grave
  5. ATF 143 IV 441Droit pénal · 2017DE Délai d'épreuve en cas de sursis partiel à l'exécution d'une peine privative de liberté
  6. ATF 143 V 440Assurances sociales · 2017DE Réduction des rentes de vieillesse en cours
  7. ATF 143 I 437Droit constitutionnel · 2017DE Un comportement contraire à l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH) peut aussi résulter de la détention d'enfants dans un environnement inadapté à ces derniers et porter atteinte à leurs droits ainsi qu'aux droits des membres de leur famille p…
  8. ATF 143 V 434Assurances sociales · 2017DE Conditions auxquelles le droit à des prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle peut être modifié ou supprimé
  9. ATF 143 IV 434Droit pénal · 2017DE Qualité pour former un recours en matière pénale de la partie plaignante ; exigence d'avoir pris part à la procédure devant l'autorité précédente
  10. ATF 143 V 431Assurances sociales · 2017DE Mise en valeur de la capacité résiduelle de travail en cas de violation de l'obligation de renseigner
  11. ATF 143 I 426Droit constitutionnel · 2017DE Modification de la loi sur les élections et les votations du canton de Schwyz ; recours en matière de droits politiques ; contrôle abstrait des normes
  12. ATF 143 IV 425Droit pénal · 2017DE Conditions et devoir des autorités de délivrer le permis de conduire définitif après l'expiration de la période d'essai ; champ d'application des dispositions pénales prévues par l'art. 95 al. 1 let. c et al. 2 LCR. L'intéressé a un droit à la délivrance du permis de conduire définitif dès le jou…
  13. ATF 143 III 425Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Principes régissant le droit du partage successoral et règles de partage ; compétences du juge du partage
  14. ATF 143 II 425Droit administratif · 2017DE Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
  15. ATF 143 III 420Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Demande d'interprétation ; compétence matérielle ; objet et but
  16. ATF 143 V 418Assurances sociales · 2017DE Invalidité en cas de trouble psychique
  17. ATF 143 III 416Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Recours contre une décision limitée à la question des frais et dépens de la procédure prise séparément d'une décision sur la compétence (art. 92 et 93 LTF)
  18. ATF 143 V 409Assurances sociales · 2017DE Troubles dépressifs de degré léger à moyen et invalidité donnant droit à une rente
  19. ATF 143 II 409Droit administratif · 2017DE Droit de monopole en cas d'importation de boissons alcooliques ; notion de "boisson distillée" ; conséquences, sous l'angle de la législation sur l'alcool et sur les denrées alimentaires, du traitement thermique du vin au moyen de la concentration par congélation ; taux d'imposition applicable
  20. ATF 143 IV 408Droit pénal · 2017DE A Art. 341 al. 3, 409 al. 1 CPP ; audition du prévenu ; annulation et renvoi du jugement de première instance par la juridiction d'appel. L'annulation du jugement attaqué et le renvoi de la cause au tribunal de première instance par la juridiction d'appel n'entrent en considération qu'en présence…

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