Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 91 IV 166Droit pénal · 1965DE Dévolution à l'Etat des avantages pécuniaires illicites
- ATF 91 I 164Droit public · 1965 Recours de droit public ; protection des locataires. 1
- ATF 91 I 161Droit public · 1965 Assistance judiciaire
- ATF 91 II 159Droit civil · 1965DE Action en paternité
- ATF 91 IV 159Droit pénal · 1965 Il y a vente au rabais, éventuellement liquidation partielle lorsque l'éditeur vend des livres déjà terminés et annonce que le prix en sera augmenté à l'expiration d'un certain délai
- ATF 91 I 155Droit public · 1965 1
- ATF 91 II 153Droit civil · 1965DE Action en désaveu
- ATF 91 IV 153Droit pénal · 1965 Aussi longtemps que des travaux en cours, même interrompus, créent un danger pour la circulation, l'espace où ce danger subsiste constitue un chantier
- ATF 91 I 152Droit public · 1965 Recours de droit administratif
- ATF 91 II 151Droit civil · 1965DE Recours en réforme irrecevable parce que l'avance des frais n'a pas été fournie dans le délai fixé (art. 150 al. 4 OJ)
- ATF 91 IV 149Droit pénal · 1965DE Va-et-vient inutile. L'interdiction selon l'art. 33 lit. d OCR s'applique aussi aux rues commerçantes et de transit en zone urbaine (consid. 1, a)
- ATF 91 IV 147Droit pénal · 1965 Art. 91 al. 1 LCR Est assimilé au conducteur, et partant punissable lorsqu'il est pris de boisson, le moniteur qui accompagne un élève lors d'une course d'apprentissage
- ATF 91 II 146Droit civil · 1965DE Recours en réforme
- ATF 91 IV 144Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 I 144Droit public · 1965DE 1
- ATF 91 II 143Droit civil · 1965 84 al. 1 et 2 PCF Nature des mesures provisionnelles prises dans la procédure du recours de droit public ; compétence du Tribunal fédéral pour statuer sur la réparation du dommage causé par l'exécution de ces mesures (consid. 1 et 2)
- ATF 91 II 142Droit civil · 1965 Le recours joint qui a été adressé à l'autorité cantonale, au lieu du Tribunal fédéral, n'est recevable que s'il a été transmis à ce dernier dans le délai légal (art. 59 al. 1, 32 al. 3 OJ ; confirmation de la jurisprudence)
- ATF 91 IV 141Droit pénal · 1965DE Vitesse. 1
- ATF 91 I 139Droit public · 1965 Inscription sur le registre du commerce
- ATF 91 IV 138Droit pénal · 1965DE Incendie causé par négligence, en déposant, sans prendre de précautions, une cigarette allumée sur une pente recouverte d'herbe sèche