Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 91 II 136Droit civil · 1965 Recevabilité du recours en réforme ; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ)
- ATF 91 IV 136Droit pénal · 1965DE Peut aussi être auteur de ce délit, celui des conjoints auquel le juge, en autorisant la cessation de la vie en commun, a enlevé l'enfant pour l'attribuer à l'autre
- ATF 91 I 133Droit public · 1965DE Impôt pour la défense nationale ; amnistie selon l'art. 5 de l'AF du 22 décembre 1954 concernant l'exécution du régime financier des années 1955 à 1958
- ATF 91 IV 130Droit pénal · 1965DE Abus de confiance. 1. L'enrichissement d'un tiers n'est pas supprimé du fait que l'auteur peut réclamer la restitution audit tiers
- ATF 91 I 127Droit public · 1965 Extradition
- ATF 91 IV 125Droit pénal · 1965 Faute commise par un maître d'équitation qui confie à un aide, pour une promenade hors du manège, la conduite d'un groupe de sept élèves, dont plusieurs étaient très jeunes et incapables de maîtriser leur monture (consid. 3). 2
- ATF 91 I 124Droit public · 1965DE Garantie de la propriété. L'interdiction de construire décrétée en vue de créer ou maintenir une piste de ski constitue une atteinte grave à la propriété privée ; elle n'est dès lors admissible que si elle repose sur une base légale claire
- ATF 91 I 121Droit public · 1965IT La nature du litige dont dépend le for de l'art. 59 Cst. est déterminée en principe par le contenu de la demande, des conclusions et des motifs qui les justifient
- ATF 91 II 117Droit civil · 1965DE Concurrence déloyale
- ATF 91 IV 117Droit pénal · 1965DE Homicide par négligence: Victimes conduites sur une pente interdite aux skieurs en raison du danger d'avalanches, à un moment où le risque - accru - de glissements de plaques de neige a été signalé publiquement par des personnes compétentes
- ATF 91 IV 113Droit pénal · 1965DE Le conducteur qui, sans scrupule, viole les règles du dépassement, peut, de ce seul fait, se voir refuser le sursis à l'exécution de la peine
- ATF 91 II 112Droit civil · 1965IT Commet une faute grave le piéton qui traverse inopinément la chaussée, sans se préoccuper du trafic ; lorsque le détenteur n'a commis aucune faute, cette attitude peut apparaître, selon les circonstances, comme la cause unique et exclusive de l'accident et libérer le détenteur dont la responsabil…
- ATF 91 I 110Droit public · 1965DE La disposition d'une constitution cantonale d'après laquelle toutes les lois doivent faire l'objet d'une double délibération au Grand Conseil, n'engendre aucun droit individuel, dont la violation pourrait donner lieu à un recours de droit public (consid. 2)
- ATF 91 II 108Droit civil · 1965 1
- ATF 91 IV 107Droit pénal · 1965DE Relation avec l'art. 268 PPF, pourvoi en nullité au Tribunal fédéral ; qualité du Ministère public fédéral pour saisir la Chambre d'accusation
- ATF 91 III 104Poursuite et faillite · 1965 Sursis des banques et caisses d'épargne
- ATF 91 IV 102Droit pénal · 1965DE Est aussi publique l'annonce d'avantages spéciaux faite seulement au cours d'une séance publique
- ATF 91 II 100Droit civil · 1965DE Responsabilité du propriétaire foncier (art. 679 CC)
- ATF 91 IV 99Droit pénal · 1965DE La prescription selon laquelle le conducteur doit engager à nouveau le véhicule parqué dans la circulation avant que le temps de parcage autorisé n'ait pris fin signifie qu'il doit s'éloigner du voisinage de l'endroit où il était stationné
- ATF 91 III 98Poursuite et faillite · 1965DE "Prescription" de l'action révocatoire selon l'art. 292 LP. 1