Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 91 I 98Droit public · 1965DE Fermeture des magasins, arbitraire, liberté du commerce et de l'industrie
- ATF 91 IV 96Droit pénal · 1965DE Transport d'animaux par véhicules à moteur
- ATF 91 II 94Droit civil · 1965 Legs
- ATF 91 III 94Poursuite et faillite · 1965 Dans une procédure de faillite, les créanciers peuvent en principe consulter toutes les pièces que l'office détient (confirmation de jurisprudence ; consid. 1 et 2). L'office peut-il, exceptionnellement, opposer un refus motivé par un impérieux devoir de discrétion à un créancier, ancien administ…
- ATF 91 I 94Droit public · 1965DE Modification d'actes administratifs
- ATF 91 IV 91Droit pénal · 1965DE Devoir de prudence du conducteur qui doit la priorité, avant un carrefour où la vue est marquée
- ATF 91 I 90Droit public · 1965DE Dans la procédure du contentieux administratif, les parties ont, directement en vertu de l'art. 4 Cst., un droit à participer à une inspection locale
- ATF 91 IV 88Droit pénal · 1965DE Dépassement
- ATF 91 III 87Poursuite et faillite · 1965DE Distributions de dividendes dans la faillite (art. 237 al. 3 ch. 5, art. 251 al. 3 et art. 266 LP). - Procédure de la plainte (art. 17 et 18 LP)
- ATF 91 II 86Droit civil · 1965 Divorce
- ATF 91 IV 86Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 II 81Droit civil · 1965DE Action en interdiction de mariage (art. 111 CC). 1
- ATF 91 III 81Poursuite et faillite · 1965DE Saisie de salaire
- ATF 91 I 81Droit public · 1965DE Impôt à la source, constitutionnalité des lois, égalité de traitement
- ATF 91 IV 78Droit pénal · 1965DE Priorité des piétons sur les passages pour piétons
- ATF 91 II 77Droit civil · 1965DE Sûretés à fournir en garantie des dépens qui pourraient être alloués à la partie adverse (art. 150 al. 2 OJ). L'épouse domiciliée à l'étranger, dans un pays qui n'a pas adhéré à la Convention internationale relative à la procédure civile, et qui interjette un recours en réforme dans un procès en …
- ATF 91 II 74Droit civil · 1965DE 1
- ATF 91 IV 74Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 IV 71Droit pénal · 1965DE Gestion déloyale des intérêts publics
- ATF 91 IV 70Droit pénal · 1965DE Acte contraire à la pudeur