Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 91 I 46Droit public · 1965DE Recours de droit public
  2. ATF 91 IV 46Droit pénal · 1965DE Contrôle des prix du lait
  3. ATF 91 II 44Droit civil · 1965DE Sous réserve de l'art. 59 Cst. et des traités, le for de l'action fondée sur la créance pour laquelle le séquestre est opéré se détermine d'après le droit cantonal
  4. ATF 91 IV 43Droit pénal · 1965DE Le pouvoir accordé aux cantons de prescrire des mesures et de fixer des délais dans la lutte contre la pollution des eaux ne libère pas le titulaire d'une entreprise du devoir de faire spontanément ce que l'on peut attendre de lui pour mettre fin à l'évacuation des résidus
  5. ATF 91 III 41Poursuite et faillite · 1965DE 1
  6. ATF 91 IV 40Droit pénal · 1965DE Une route qui sert seulement d'accès à une entreprise, non au trafic de transit, ne forme pas une intersection à l'endroit où elle rejoint la route principale
  7. ATF 91 I 39Droit public · 1965DE Autonomie communale
  8. ATF 91 III 37Poursuite et faillite · 1965 Vente par acomptes avec réserve de propriété. L'office ne peut refuser d'inscrire la réserve de propriété pour le motif que la durée du contrat - c'est-à-dire le délai prévu pour le paiement des acomptes - dépasse le maximum légal
  9. ATF 91 IV 37Droit pénal · 1965DE 1
  10. ATF 91 I 31Droit public · 1965 1
  11. ATF 91 IV 30Droit pénal · 1965DE Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP
  12. ATF 91 III 29Poursuite et faillite · 1965DE 1
  13. ATF 91 III 27Poursuite et faillite · 1965DE Recours contre l'ordonnance de séquestre
  14. ATF 91 II 25Droit civil · 1965 La loi sur les cartels n'a pas d'effet rétroactif (consid. 1). 2
  15. ATF 91 IV 24Droit pénal · 1965DE Suspension de l'assurance. 1
  16. ATF 91 I 23Droit public · 1965DE Droit de préemption sur les exploitations agricoles
  17. ATF 91 IV 22Droit pénal · 1965DE Ce n'est que subsidiairement qu'il doit avertir la police (consid. 1)
  18. ATF 91 III 19Poursuite et faillite · 1965IT 1
  19. ATF 91 II 17Droit civil · 1965 Art
  20. ATF 91 I 17Droit public · 1965 Force dérogatoire du droit fédéral

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