Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 91 IV 16Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 III 15Poursuite et faillite · 1965 Action en libération de dette (art. 83 al. 2 LP)
- ATF 91 IV 14Droit pénal · 1965 Dans une file, le conducteur doit s'attendre qu'un véhicule, devant lui, ait une puissance de freinage supérieure à la moyenne, en particulier à la sienne propre, ou même soit arrêté, à l'improviste par celui qui le précède ; est réservé le cas d'arrêt brusque dû à une force majeure
- ATF 91 III 13Poursuite et faillite · 1965IT Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP)
- ATF 91 I 11Droit public · 1965DE Clause de prorogation defor
- ATF 91 IV 10Droit pénal · 1965DE Le conducteur qui veut modifier sa direction de marche est tenu d'avoir égard aux véhicules qui le suivent ; pour celui qui oblique à gauche, cela signifie qu'il doit observer vers l'arrière dans le rétroviseur et, selon les circonstances, s'assurer en outre qu'un véhicule ne le suit pas sur la p…
- ATF 91 IV 9Droit pénal · 1965DE Il ne supprime pas, en revanche, les obligations réciproques des conducteurs dont les routes se croisent
- ATF 91 I 8Droit public · 1965 Droit de vote, contenu
- ATF 91 III 7Poursuite et faillite · 1965DE Subrogation d'un cessionnaire dans une poursuite déjà parvenue au stade de l'exécution de la saisie
- ATF 91 IV 6Droit pénal · 1965DE En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constitue la confection d'un titre faux
- ATF 91 II 4Droit civil · 1965DE Risque de confusion entre des marques (art. 6 LMF) - Nullité d'une marque qui prête à confusion avec une autre déjà enregistrée ; droit de tout tiers juridiquement intéressé de faire valoir sa nullité (confirmation de jurisprudence)
- ATF 91 I 4Droit public · 1965DE Il n'y a aucune violation de l'art. 4 Cst. lorsque des membres d'une juridiction de mise en accusation, qui a ordonné le renvoi d'une cause pénale devant l'autorité de jugement, participent ensuite aux délibérations du tribunal d'appel auquel le jugement intervenu a été déféré
- ATF 91 IV 2Droit pénal · 1965DE Lorsque la conduite après l'infraction constitue en soi un motif spécial de détention et qu'elle a effectivement provoqué ou prolongé celle-ci, elle en est la cause quand bien même l'inculpé n'eût pu éviter ou écourter la détention en se comportant différemment, et que cette mesure eût été prise …
- ATF 91 III 1Poursuite et faillite · 1965DE Opposition anticipée ou devenue caduque? art. 74 LP
- ATF 91 II 1Droit civil · 1965DE Action en paternité. L'expertise anthropobiologique ne peut être requise en vertu du droit civil fédéral que si aucune disposition restrictive de la procédure cantonale n'y fait obstacle
- ATF 91 I 1Droit public · 1965DE Lorsqu'une créance en poursuite n'est payée qu'après la déclaration de faillite prononcée en première instance, il n'est pas arbitraire de ne pas prendre ce fait en considération dans la procédure de recours ou de n'en tenir compte que si le paiement tardif est excusable et qu'il y ait de sérieus…
- ATF 91 IV 1Droit pénal · 1965DE On ne peut accorder ni le sursis à l'exécution de la peine, ni la radiation éventuelle et anticipée de l'amende au casier judiciaire en raison du vague espoir que le condamné se conduira bien, contrairement à ce que l'on attend
- ATF 90 II 501Droit civil · 1964DE Loi sur les cartels, droit transitoire (art. 23 al. 1, consid. 1)
- ATF 90 II 490Droit civil · 1964 Responsabilité du fondateur et de l'administrateur d'une société anonyme
- ATF 90 II 483Droit civil · 1964 Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO