Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 90 II 476Droit civil · 1964DE 1
- ATF 90 II 471Droit civil · 1964DE Déchéance de la puissance paternelle (art. 285 CC)
- ATF 90 II 467Droit civil · 1964DE Obligation de produire des pièces incombant au mari qui vit sous le régime de l'union des biens, lorsqu'il s'agit de liquider le régime matrimonial dans un procès en divorce: a) En vertu du droit fédéral, le mari doit fournir des renseignements sur les biens matrimoniaux administrés par lui et pr…
- ATF 90 II 461Droit civil · 1964DE Protection de la personnalité et du nom des personnes morales, plus particulièrement des associations
- ATF 90 II 449Droit civil · 1964 Assurance casco
- ATF 90 II 443Droit civil · 1964DE Contrat de travail
- ATF 90 II 428Droit civil · 1964DE Acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire ; responsabilité au-delà de l'inventaire ; non-production d'une créance sans que le titulaire de celle-ci ait commis de faute (art. 590 al. 2 CC)
- ATF 90 II 417Droit civil · 1964 Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière
- ATF 90 II 404Droit civil · 1964DE Représentation
- ATF 90 II 393Droit civil · 1964DE Droit de préemption et droit d'emption ; ordre chronologique
- ATF 90 II 376Droit civil · 1964DE 1
- ATF 90 II 365Droit civil · 1964DE Notion de la décision finale. - Quelles mesures peut-on prendre dans une procédure sommaire? Obligation de l'exécuteur testamentaire de procurer des renseignements aux héritiers. 1
- ATF 90 II 359Droit civil · 1964DE Curatelle
- ATF 90 II 351Droit civil · 1964DE 1
- ATF 90 II 346Droit civil · 1964 Exclusion d'une association (art. 72 CC). 1
- ATF 90 I 345Droit public · 1964IT Restriction à la propriété foncière découlant d'un plan de construction: arrêté de portée générale ou décision d'espèce? En principe, le recours de droit public contre une décision de confirmation ou d'exécution est irrecevable lorsque, au moment de l'adoption du plan, le propriétaire pouvait se …
- ATF 90 I 334Droit public · 1964DE Garantie de la propriété ; protection de la nature et des sites ; droit d'être entendu. 1
- ATF 90 II 333Droit civil · 1964 Art. 52 al. 2, 59 al. 2, 60 al. 1 CC. L'association n'a un but économique - qui l'empêche d'acquérir la personnalité morale - que si elle exerce elle-même une industrie en la forme commerciale (rétablissement de la jurisprudence antérieure à l'arrêt publié au RO 88 II 209)
- ATF 90 I 328Droit public · 1964DE Garantie de la propriété ; expropriation. L'intérêt public, condition de l'expropriation. L'équipement des terrains à bâtir, tâche d'intérêt public. L'intérêt public d'une entreprise n'est pas exclu par le fait qu'elle favorise aussi des intérêts privés, pourvu que ceux-ci ne l'emportent pas mani…
- ATF 90 II 325Droit civil · 1964 Prescription des dommages-intérêts dus par l'assureur