Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 90 I 321Droit public · 1964DE Appareils de jeu. 1
  2. ATF 90 II 315Droit civil · 1964DE Protection internationale du nom commercial, art. 2 al. 1, art. 8 de la convention d'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle
  3. ATF 90 I 315Droit public · 1964DE L'art. 25 al. 1 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance ne confère au bénéficiaire d'une rente aucun droit à ce que, en cas de gain supplémentaire, la rente d'invalidité lui soit néanmoins entièrement versée
  4. ATF 90 II 310Droit civil · 1964DE Société coopérative
  5. ATF 90 I 307Droit public · 1964DE Vente d'immeuble
  6. ATF 90 II 302Droit civil · 1964DE Accréditifs
  7. ATF 90 I 302Droit public · 1964DE Taxe d'exemption du service militaire. 1
  8. ATF 90 I 298Droit public · 1964 Traité du 9 juillet 1869 entre la Suisse et la France sur l'extradition réciproque des malfaiteurs ; loi fédérale du 22 janvier 1892 sur l'extradition aux Etats étrangers (LE)
  9. ATF 90 II 295Droit civil · 1964IT Vente d'immeubles, art. 216 CO, art. 2 CC
  10. ATF 90 I 293Droit public · 1964DE Double imposition
  11. ATF 90 II 285Droit civil · 1964DE Vente
  12. ATF 90 I 283Droit public · 1964DE Remaniement parcellaire
  13. ATF 90 I 276Droit public · 1964DE Naturalisation
  14. ATF 90 II 274Droit civil · 1964DE Responsabilité d'un notaire de condition indépendante pour le dommage résultant d'une erreur contenue dans l'acte authentique de vente d'un immeuble. 1
  15. ATF 90 I 273Droit public · 1964 Arbitraire ; droit d'être entendu
  16. ATF 90 II 269Droit civil · 1964DE Action en paternité 1. L'inconduite de la mère au sens de l'art. 315 CC n'empêche pas les parties demanderesses de prouver que l'enfant est issu des oeuvres du défendeur (confirmation de jurisprudence). 2
  17. ATF 90 IV 265Droit pénal · 1964DE 1
  18. ATF 90 I 264Droit public · 1964DE Opposition au contrat de vente portant sur un domaine agricole
  19. ATF 90 II 259Droit civil · 1964IT Est susceptible de recevoir la protection légale la marque figurative qui, pour distinguer des cosmétiques, représente une tête humaine en noir, à quoi s'ajoute la marque verbale Schwarzkopf
  20. ATF 90 IV 259Droit pénal · 1964 Motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson

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