Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 90 IV 214Droit pénal · 1964DE Le devoir de prudence particulière du conducteur avant les passages pour piétons existe à l'égard non seulement des enfants, des infirmes et des personnes âgées, mais de tous les piétons. 2
- ATF 90 II 213Droit civil · 1964 Action en divorce ou en séparation de corps
- ATF 90 I 212Droit public · 1964 Imposition, au titre du revenu global, du capital que le contribuable a touché comme bénéficiaire d'une assurance-vie collective conclue par son employeur au profit du personnel de l'entreprise
- ATF 90 IV 210Droit pénal · 1964DE Faute commise par le conducteur d'un camion automobile qui laisse voyager avec lui un ouvrier monté sur un chargement non assujetti (consid. 1). 2
- ATF 90 II 207Droit civil · 1964DE Recours en réforme, exigences relatives au jugement cantonal
- ATF 90 I 206Droit public · 1964DE Prescriptions de droit public et de droit privé des cantons et des communes en matière de constructions
- ATF 90 IV 206Droit pénal · 1964 Insoumission à une décision par laquelle le juge ordonne à l'un des conjoints, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de quitter le domicile conjugal. 1. L'art. 292 CP ne s'applique qu'à défaut d'une autre disposition qui réprime l'insoumission elle-même (consid. 3). 2. L'art. 186 C…
- ATF 90 I 201Droit public · 1964 Epuisement des moyens de droit cantonal. L'action en paiement de l'art. 184 al. 2 LP est un moyen de droit cantonal, qui doit être utilisé avant de former un recours de droit public contre une décision déclarant l'opposition à une poursuite pour effet de change recevable en vertu de l'art. 182 ch…
- ATF 90 IV 200Droit pénal · 1964DE Les paroles impudiques ne sont pas assimilables à des actes contraires à la pudeur (consid. 1)
- ATF 90 IV 196Droit pénal · 1964DE Les actions au porteur consignées en nantissement peuvent être dépréciées sans avoir subi de modification matérielle Que faut-il entendre par dépréciation?
- ATF 90 I 195Droit public · 1964DE Protection des eaux contre la pollution. LF du 16 mars 1955. 1
- ATF 90 II 192Droit civil · 1964 Concurrence déloyale
- ATF 90 IV 190Droit pénal · 1964DE 1
- ATF 90 I 186Droit public · 1964DE Brevets d'invention
- ATF 90 II 184Droit civil · 1964DE Responsabilité du détenteur d'un véhicule automobile
- ATF 90 I 184Droit public · 1964 Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est ouvert aux citoyens et aux collectivités que pour protéger les intérêts qui leur appartiennent en propre et qui ont une importance juridique ; il est irrecevable pour sauvegarder l'intérêt général, par exemple la santé des habitants…
- ATF 90 IV 180Droit pénal · 1964 1
- ATF 90 I 177Droit public · 1964DE Exercice de la profession d'aubergiste
- ATF 90 IV 177Droit pénal · 1964DE Sursis révoqué par le motif que le condamné a sérieusement trompé la confiance du juge en commettant de nombreuses contraventions
- ATF 90 I 169Droit public · 1964DE Recours de droit public formé par des électeurs contre l'approbation des comptes de l'Etat par le Grand Conseil soleurois. L'électeur a-t-il qualité pour former un recours de droit public en alléguant qu'une dépense acceptée par le peuple ne doit pas être couverte au moyen des ressources générale…