Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 115 Ib 102Droit administratif · 1989 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  2. ATF 115 Ib 97Droit administratif · 1989DE Autorisation d'établissement et de séjour ; recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. b ch. 3 OJ
  3. ATF 115 Ib 94Droit administratif · 1989DE Recours de droit administratif contre une décision sur opposition dans une procédure d'expropriation et d'approbation des plans ; effet suspensif
  4. ATF 115 Ib 88Droit administratif · 1989DE Loi fédérale relative au traité conclu avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale, du 3 octobre 1975 (LTEJUS) ; effet suspensif de l'opposition d'après l'art. 16 al. 4 LTEJUS
  5. ATF 115 Ib 68Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
  6. ATF 115 Ib 64Droit administratif · 1989DE Effet suspensif du recours de droit administratif
  7. ATF 115 Ib 55Droit administratif · 1989 Présentation des comptes annuels. 1
  8. ATF 115 Ib 47Droit administratif · 1989DE Désignation du centre collecteur de lait (art. 5 al. 1 de l'arrêté sur le statut du lait). 1
  9. ATF 115 Ib 37Droit administratif · 1989DE Affiliation obligatoire à l'institution supplétive de la LPP. 1
  10. ATF 115 Ib 28Droit administratif · 1989DE Conditions à l'obligation de raccordement. 1
  11. ATF 115 Ib 13Droit administratif · 1989DE Expropriation pour lignes à haute tension, suspension de la procédure ; demande en paiement du montant probable de l'indemnité pour la valeur vénale selon l'art. 19bis al. 2 LEx
  12. ATF 115 Ib 8Droit administratif · 1989DE Taxation intermédiaire en raison d'un changement de profession (art. 96 al. 1 AIFD): 1
  13. ATF 115 Ib 1Droit administratif · 1989DE Droit pour une étrangère majeure et handicapée, dont les parents sont établis en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ). 1
  14. ATF 114 Ib 362Droit administratif · 1988 Recours contre les décisions statuant sur les oppositions aux projets définitifs de routes nationales (art. 27 LRN)
  15. ATF 114 Ib 357Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; procédure de mise sous scellés, art. 9 EIMP en relation avec l'art. 69 PPF
  16. ATF 114 Ib 344Droit administratif · 1988DE Autorisation de construire un parking souterrain
  17. ATF 114 Ib 334Droit administratif · 1988 Moyens procéduraux à la disposition de l'Autorité de plainte ; étendue du contrôle d'une émission. 1. L'art 20 al. 2 de l'arrêté fédéral doit être interprété de façon à reconnaître à l'Autorité de plainte le pouvoir d'investigation nécessaire pour remplir la mission qui lui est assignée par le lé…
  18. ATF 114 Ib 321Droit administratif · 1988 Expropriation ; indemnité pour la constitution d'une servitude. - Méthode et principes applicables au calcul d'une telle indemnité (consid. 3). - Art. 20 al. 1 LEx: examen du statut juridique et des perspectives de développement futur des terrains litigieux au dies aestimandi (consid. 4). - Art. …
  19. ATF 114 Ib 317Droit administratif · 1988DE Implantation d'un passage souterrain prétendument imposée par sa destination. 1. L'exigence d'une implantation imposée par la destination de l'ouvrage, inscrite à l'art. 24 al. 1 LAT, repose sur l'idée d'une disposition spatiale où le territoire consacré à l'habitat est restreint et séparé de cel…
  20. ATF 114 Ib 312Droit administratif · 1988DE Nécessité d'une autorisation pour un terrain de golf ; rapport entre autorisation exceptionnelle et plan d'affectation. 1

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert