Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 108 Ia 55Droit constitutionnel · 1982DE Action fondée sur l'art. 679 CC. 1
  2. ATF 108 Ia 48Droit constitutionnel · 1982DE Une partie a qualité pour attaquer, par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 58 al. 1 Cst., la décision qui admet la demande de récusation d'un juge présentée par une autre partie (consid. 1)
  3. ATF 108 Ia 41Droit constitutionnel · 1982 Liberté des cultes ; procession religieuse sur la voie publique
  4. ATF 108 Ia 38Droit constitutionnel · 1982DE Déclaration de non-validité d'une initiative administrative en matière communale. 1
  5. ATF 108 Ia 33Droit constitutionnel · 1982DE Base légale permettant l'ouverture par étapes des zones à bâtir
  6. ATF 108 Ia 22Droit constitutionnel · 1982 Examens d'admission au collège secondaire dans le canton de Vaud ; égalité des sexes dans l'enseignement
  7. ATF 108 Ia 19Droit constitutionnel · 1982 Modération des honoraires d'un avocat pour la procédure devant l'autorité cantonale
  8. ATF 108 Ia 13Droit constitutionnel · 1982DE La prétention de l'inculpé à un dédommagement pour le préjudice subi du fait d'une mesure prise conformément au droit de procédure et dans le respect de celui-ci n'est fondée ni sur le droit pénal fédéral, ni sur les règles de la procédure pénale fédérale, mais bien sur le droit public cantonal. 2
  9. ATF 108 Ia 11Droit constitutionnel · 1982DE Assistance judiciaire gratuite, législation sur le barreau. 1. L'avocat d'office ne peut pas demander une indemnité complémentaire à la partie qu'il a représentée, même si l'indemnité qui lui est versée par la Caisse de l'Etat n'équivaut pas à de pleins honoraires (consid. 1). 2
  10. ATF 108 Ia 9Droit constitutionnel · 1982DE Assistance judiciaire
  11. ATF 108 Ia 5Droit constitutionnel · 1982DE Droit d'être entendu, consultation du dossier ; égalité de traitement. 1
  12. ATF 108 Ia 1Droit constitutionnel · 1982DE Déni de justice formel ; non-entrée en matière sur un recours pour cause de tardiveté
  13. ATF 107 Ia 343Droit constitutionnel · 1981DE Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2)
  14. ATF 107 Ia 340Droit constitutionnel · 1981 Qualité pour recourir des associations, notamment professionnelles (consid. 1). 2
  15. ATF 107 Ia 337Droit constitutionnel · 1981 Les prescriptions cantonales sur la distance entre constructions et lisières des forêts, édictées en application de l'art. 29 al. 2 OFor, constituent du droit cantonal réservé, ayant une portée propre et dont la violation peut faire l'objet d'un recours de droit public (changement de jurisprudence)
  16. ATF 107 Ia 331Droit constitutionnel · 1981 Plan d'aménagement, autorisation de bâtir: décision attaquable, qualité pour recourir. 1
  17. ATF 107 Ia 325Droit constitutionnel · 1981IT Procédure cantonale ; incidence de la procédure par défaut sur la légitimation pour recourir
  18. ATF 107 Ia 318Droit constitutionnel · 1981IT Déclaration de force exécutoire d'une sentence arbitrale
  19. ATF 107 Ia 304Droit constitutionnel · 1981DE Information du public par le gouvernement et l'administration
  20. ATF 107 Ia 292Droit constitutionnel · 1981DE Liberté d'opinion, liberté de réunion, liberté de presse ; règlement de la commune de Graben sur l'utilisation du domaine public pour des manifestations

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