Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 83 II 122Droit civil · 1957 Servitude
  2. ATF 83 II 93Droit civil · 1957DE Action en recherche de paternité ; péremption de l'action
  3. ATF 83 II 57Droit civil · 1957DE 1
  4. ATF 83 III 34Poursuite et faillite · 1957DE Le débiteur contre lequel le créancier exerce le droit de rétention prévu par l'art. 895 CC au moyen de la poursuite en réalisation de gage ne peut exciper que par la voie de l'opposition de l'insaisissabilité de l'objet visé et du fait qu'il ne peut dès lors être retenu ; en revanche, dans le ca…
  5. ATF 83 II 12Droit civil · 1957DE Responsabilité du canton pour des erreurs dans la tenue du registre foncier
  6. ATF 83 II 7Droit civil · 1957DE Dette alimentaire entre parents (art. 328/329 CC)
  7. ATF 83 II 1Droit civil · 1957DE Désaveu ; preuve prévue par l'art. 254 CC
  8. ATF 82 II 587Droit civil · 1956 La notion d'ouverture d'action est une notion fédérale, bien que la loi ne fixe pas ici elle-même le délai dans lequel le demandeur doit faire valoir son droit en justice, mais laisse au juge le soin de le faire. C'est en revanche le droit cantonal de procédure qui règle les délais et les formes …
  9. ATF 82 II 576Droit civil · 1956DE Droit de préemption du copropriétaire
  10. ATF 82 II 555Droit civil · 1956DE Recours en nullité pour application du droit cantonal au lieu du droit fédéral (art. 68 al. 1 litt. a OJ). 1
  11. ATF 82 II 513Droit civil · 1956DE 1
  12. ATF 82 II 495Droit civil · 1956DE Désaveu
  13. ATF 82 II 477Droit civil · 1956 1
  14. ATF 82 II 473Droit civil · 1956DE Modification d'un jugement de divorce (attribution des enfants)
  15. ATF 82 II 404Droit civil · 1956DE Droit de préemption (art. 681 CC)
  16. ATF 82 II 397Droit civil · 1956DE Violation de prescriptions cantonales sur les constructions (distance de la limite à laquelle des constructions peuvent être élevées)
  17. ATF 82 II 388Droit civil · 1956IT 1
  18. ATF 82 II 371Droit civil · 1956DE Dette alimentaire des parents, art. 328/329 CC. 1. L'action de la corporation publique contre les parents débiteurs tendant au remboursement des prestations faites par elle à l'assisté peut être intentée même après la mort de celui-ci. 2
  19. ATF 82 II 362Droit civil · 1956DE Recours en réforme
  20. ATF 82 II 308Droit civil · 1956DE 1

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