Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 143 III 404Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Mainlevée définitive de l'opposition prononcée sur la base d'un acte authentique exécutoire établi dans un Etat étranger partie aux Conventions de Lugano de 1988 et 2007
- ATF 143 I 403Droit constitutionnel · 2017 LPC ; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl/NE) ; constitutionnalité et légalité de l'introduction d'un salaire minimum cantonal
- ATF 143 V 402Assurances sociales · 2017DE Convention du 10 avril 1996 de sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République de Slovénie ; Convention du 8 juin 1962 entre la Confédération suisse et l'(ex-)République Populaire Fédérative de Yougoslavie relative aux assurances sociales, ainsi que l'arrangement administratif du …
- ATF 143 II 402Droit administratif · 2017 Imposition d'une indemnité reçue en contrepartie de la radiation d'un usufruit sur un immeuble
- ATF 143 IV 397Droit pénal · 2017DE A Art. 147 al. 1 CPP ; renonciation au droit de participer à l'administration des preuves
- ATF 143 II 396Droit administratif · 2017 Indemnités pour résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire
- ATF 143 III 395Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Action révocatoire contre la Confédération pour des impôts sur les huiles minérales qui lui ont été versés. L'action révocatoire des art. 285 ss LP introduite contre le fisc fait partie des contestations judiciaires de la LP qui sont régies par le CPC
- ATF 143 I 395Droit constitutionnel · 2017DE Il n'existe aucun monopole en matière de système de mesure ; le choix du prestataire du système de mesure relève de la liberté économique du producteur. L'exploitant d'installations photovoltaïques est un producteur d'électricité ; l'entreprise gestionnaire compétente du réseau de distribution a …
- ATF 143 V 393Assurances sociales · 2017IT Fausse déclaration d'accident. L'art. 46 al. 2 LAA permet à l'assureur de réduire ou de refuser les prestations à titre de sanction en cas de fausses informations données intentionnellement. L'assureur doit examiner une telle éventualité pour chaque prestation en particulier en respectant l'inter…
- ATF 143 I 388Droit constitutionnel · 2017DE Sépultures commerciales hors des cimetières publics
- ATF 143 IV 387Droit pénal · 2017DE Observations par des détectives privés ; exploitation de ce moyen de preuve dans une procédure de levée des scellés et au cours de l'instruction
- ATF 143 V 385Assurances sociales · 2017 Fin de la couverture d'assurance
- ATF 143 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Droit du bénéficiaire d'une rente AVS liechtensteinoise à l'insaisissabilité absolue
- ATF 143 II 382Droit administratif · 2017DE Dépenses d'investissement dans le cadre de l'impôt sur les gains immobiliers ; indemnité versée, en raison de l'aliénation de l'immeuble, pour la résiliation anticipée d'un contrat de prêt hypothécaire ("indemnité de résiliation anticipée")
- ATF 143 IV 380Droit pénal · 2017 Droit d'être entendu, faits notoires sur Internet
- ATF 143 I 377Droit constitutionnel · 2017DE Admissibilité et caractère exploitable d'une surveillance ordonnée dans la procédure de l'assurance-invalidité
- ATF 143 IV 373Droit pénal · 2017DE Cascade des conséquences possibles d'une violation du principe de la célérité ; confirmation de la jurisprudence
- ATF 143 III 373Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Protection du droit d'auteur ; caractère individuel de l'oeuvre
- ATF 143 V 369Assurances sociales · 2017DE Réexamen tous les trois ans des conditions d'admission dans la liste des spécialités ; composition d'un groupe de comparaison en cas de comparaison thérapeutique
- ATF 143 III 369Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Droit de réclamer un bénéfice d'inventaire. L'héritier réservataire qui a été entièrement exclu de la succession par disposition pour cause de mort n'est pas légitimé à réclamer un bénéfice d'inventaire (consid. 2 et 3)