Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 90 IV 130Droit pénal · 1964 Délit continué ou successif. 1
- ATF 90 I 128Droit public · 1964DE Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse, reconnu par son père, ressortissant tunisien, puis légitimé par le mariage de sa mère avec son père
- ATF 90 IV 126Droit pénal · 1964DE Renvoi dans une maison d'éducation au travail et exécution de la peine. 1
- ATF 90 II 121Droit civil · 1964DE Droit de change
- ATF 90 I 121Droit public · 1964DE Prétention en dommages-intérêts du concessionnaire qui est entravé dans l'utilisation de son droit d'eau par des travaux publics qui modifient le cours d'eau (art. 44 al. 1 LUFH). 1
- ATF 90 IV 121Droit pénal · 1964DE Extradition ; principe de la spécialité
- ATF 90 IV 114Droit pénal · 1964DE Formation indue d'apprentis dans la branche des installations électriques ; calcul du nombre d'apprentis qu'une entreprise est autorisée à former à la fois
- ATF 90 I 113Droit public · 1964 Convention italo-suisse sur la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires, art. 1er et 2
- ATF 90 I 112Droit public · 1964 Les art. 15 sv. de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 relative à l'exécution des jugements permettent l'exécution d'une mesure provisoire réglant la garde d'un enfant durant le procès en divorce de ses parents
- ATF 90 III 109Poursuite et faillite · 1964DE Privilège de l'agent dans la faillite
- ATF 90 IV 109Droit pénal · 1964 Les "avantages" offerts peuvent consister dans une réduction du prix, un supplément de marchandises ou encore une prime, c'est-à-dire une autre marchandise ou prestation. 2
- ATF 90 II 108Droit civil · 1964 Lettres de change souscrites en France et payables en Suisse
- ATF 90 III 105Poursuite et faillite · 1964DE Exception du défaut de retour à meilleure fortune (art. 265 al. 2 LP): Le débiteur ne peut la faire valoir à l'égard d'un créancier qui poursuit le recouvrement d'une créance fondée sur un acte de défaut de biens délivré dans une faillite étrangère. L'exception suppose que la totalité du patrimoi…
- ATF 90 I 104Droit public · 1964 1
- ATF 90 IV 104Droit pénal · 1964DE Publication du jugement
- ATF 90 III 99Poursuite et faillite · 1964 Poursuite pour loyers et fermages ; droit de rétention. 1
- ATF 90 IV 98Droit pénal · 1964DE Le conducteur est tenu de s'arrêter, au moment où le feu jaune intermédiaire s'allume, lorsque l'espace dont il dispose lui permet de le faire sans mettre en danger autrui
- ATF 90 IV 94Droit pénal · 1964DE Ordonnance d'expertise du sang. 1
- ATF 90 III 93Poursuite et faillite · 1964DE Annulation d'un séquestre en raison de l'inexistence de l'objet séquestré
- ATF 90 II 92Droit civil · 1964DE Courtage (Art. 412 sv. CO). 1. S'il n'a contribué à la conclusion du contrat avec le tiers qu'en indiquant l'occasion de conclure, le courtier n'a droit à un salaire que s'il prouve que son mandat se limitait à cette indication (consid. 2 et 3). 2