Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 90 III 90Poursuite et faillite · 1964DE 1
- ATF 90 III 86Poursuite et faillite · 1964DE Le créancier de la faillite dont la prétention n'est pas admise et fait encore l'objet d'un procès pendant a néanmoins qualité, en principe, pour former une plainte (art. 17 sv. LP) contre les décisions des organes de la faillite
- ATF 90 II 86Droit civil · 1964DE Vente, responsabilité fondée sur un acte illicite
- ATF 90 I 86Droit public · 1964DE Taxes de séjour
- ATF 90 IV 86Droit pénal · 1964DE Priorité sur les routes secondaires
- ATF 90 III 84Poursuite et faillite · 1964 Poursuite en réalisation du gage
- ATF 90 IV 83Droit pénal · 1964 Les cyclomoteurs ne doivent pas être considérés comme des véhicules à moteur, mais sont assimilables aux cycles. (Consid. 1). 2
- ATF 90 III 79Poursuite et faillite · 1964DE Acte de défaut de biens (art. 149 LP): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier
- ATF 90 II 79Droit civil · 1964 1
- ATF 90 IV 79Droit pénal · 1964DE Art. 292 CP. L'existence des effets obligatoires, que la décision administrative violée pourrait avoir pendant le temps qu'elle est attaquée, dépend de savoir si le recours dont elle est l'objet est suspensif
- ATF 90 I 77Droit public · 1964DE Recours de droit public
- ATF 90 III 76Poursuite et faillite · 1964 Saisie d'une part de copropriété d'une cédule hypothécaire au porteur
- ATF 90 II 75Droit civil · 1964DE Art. 495 CC: Le pacte de renonciation et de liquidation de droits successifs conclu entre un père - disposant - et sa fille - héritière - ne requiert pas le concours de l'autorité tutélaire au sens de l'art. 282 CC, lorsque la fille a des descendants mineurs. L'héritière renonçante n'agit pas en …
- ATF 90 IV 74Droit pénal · 1964DE Violation de domicile commise en pénétrant dans une chambre d'hôpital. 1
- ATF 90 III 71Poursuite et faillite · 1964DE Transaction judiciaire et continuation de la poursuite
- ATF 90 II 69Droit civil · 1964 Divorce
- ATF 90 I 69Droit public · 1964 1
- ATF 90 III 67Poursuite et faillite · 1964DE 1
- ATF 90 IV 66Droit pénal · 1964DE Imputation de la détention préventive. 1
- ATF 90 III 65Poursuite et faillite · 1964DE Avis militaires