Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 90 I 65Droit public · 1964DE Récusation: Une demande de récusation ne saurait être rejetée faute de preuve, lorsqu'il appartient au juge d'établir s'il y a un motif de récusation ; le juge récusé pour une certaine cause ne peut participer au jugement de la demande de récusation fondée sur la même raison et présentée contre u…
- ATF 90 I 63Droit public · 1964DE Autorisation pour ouvrir une poursuite pénale contre un fonctionnaire fédéral
- ATF 90 II 62Droit civil · 1964DE Droit de préemption rural d'après la LPR et la réglementation concernant la construction des routes nationales. L'acquisition de terrain par l'Etat en vue de le restituer en nature (directement ou dans une procédure de remaniement parcellaire) à des agriculteurs touchés par la construction d'une …
- ATF 90 IV 62Droit pénal · 1964 La prescription est suspendue non seulement dans le cas visé par cette disposition, mais aussi lorsqu'une disposition impérative applicable de plein droit fait momentanément obstacle à la poursuite
- ATF 90 III 61Poursuite et faillite · 1964DE Inscription d'une réserve de propriété
- ATF 90 I 59Droit public · 1964 Loi sur le Travail dans les fabriques
- ATF 90 IV 57Droit pénal · 1964DE L'art. 15 CP n'autorise pas le traitement ambulatoire (confirmation de jurisprudence)
- ATF 90 I 56Droit public · 1964 Le propriétaire de camionnettes sur lesquelles porte un droit de gage douanier ne peut s'opposer à la réalisation, même s'il ne répond pas de la dette douanière, lorsqu'il les a confiées à un employé, lequel les a utilisées à son insu pour commettre des infractions douanières pendant les heures d…
- ATF 90 III 53Poursuite et faillite · 1964DE Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent
- ATF 90 II 51Droit civil · 1964DE Concurrence déloyale
- ATF 90 I 51Droit public · 1964DE Réintégration dans l'état antérieur, art. 47 LBI
- ATF 90 IV 50Droit pénal · 1964IT Règle de droit cantonal prescrivant de notifier le jugement pénal au conseil juridique et personnellement à l'inculpé
- ATF 90 III 49Poursuite et faillite · 1964DE Exécution du séquestre. L'office requis ne saurait séquestrer des objets qui ne sont pas mentionnés dans l'ordonnance de séquestre ou dont la désignation n'en résulte pas. S'il le fait néanmoins, le séquestre est nul dans cette mesure et doit être annulé même en l'absence d'une plainte dans le dé…
- ATF 90 I 49Droit public · 1964 Taxe d'exemption du service militaire, art. 4 al. 1 lit. b LTM
- ATF 90 II 43Droit civil · 1964DE 1
- ATF 90 IV 43Droit pénal · 1964DE 1
- ATF 90 III 41Poursuite et faillite · 1964 Une prétention révocatoire n'est pas "découverte" dans le sens de cette disposition lorsque les organes de la faillite n'en ont ignoré l'existence que par une négligence inexcusable
- ATF 90 I 41Droit public · 1964DE Fondations
- ATF 90 IV 39Droit pénal · 1964DE Les actionnaires d'une société anonyme qui subit un dommage par la concurrence déloyale ne sont personnellement et d'une façon immédiate ni lésés, ni menacés d'une lésion ; ils n'ont donc pas qualité pour porter plainte pénale en leur propre nom
- ATF 90 III 36Poursuite et faillite · 1964DE 1. L'art. 68 al. 2 LP indique seulement comment se répartit le montant qui revient à chaque créancier