Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 90 IV 36Droit pénal · 1964DE Le conducteur qui circule à l'intérieur d'une localité, sur une artère à trafic intense, doit accorder la priorité de passage à celui qui débouche, à droite, d'une rue latérale large de six mètres ; il ne doit pas, à la légère, interpréter comme une renonciation à la priorité l'arrêt que l'autre …
- ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
- ATF 90 III 33Poursuite et faillite · 1964DE Saisie de salaire
- ATF 90 IV 32Droit pénal · 1964DE Devoir d'observer la chaussée
- ATF 90 III 29Poursuite et faillite · 1964 1
- ATF 90 I 29Droit public · 1964 1
- ATF 90 IV 28Droit pénal · 1964DE Lorsqu'un conducteur, au moment du feu vert, s'engage sur l'intersection avec une lenteur telle qu'il s'y trouve encore après le passage du feu jaune au feu rouge, il n'a pas adapté sa vitesse aux conditions de la circulation (consid. 1 et 2). 2
- ATF 90 I 27Droit public · 1964IT Double établissement. L'autorité du second lieu d'établissement ne peut refuser le permis par le motif que le requérant ne produit pas d'acte d'origine
- ATF 90 III 26Poursuite et faillite · 1964DE Réserve de propriété
- ATF 90 IV 24Droit pénal · 1964DE Sont punissables en vertu de ces deux dispositions, les époux qui, avec conscience et volonté, trompent l'officier de l'état-civil sur la filiation paternelle d'un enfant né avant le mariage, qu'ils prétendent issu de leurs oeuvres, et induisent ce fonctionnaire à porter une inscription fausse da…
- ATF 90 II 21Droit civil · 1964DE Vente d'immeubles, art. 216 CO, 657 CC
- ATF 90 IV 21Droit pénal · 1964DE Le garçon qui recherche les hommes pour se prostituer à eux peut aussi être "induit" à commettre les actes que vise cette disposition
- ATF 90 III 18Poursuite et faillite · 1964DE Faillite ; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteur failli sous réserve de propriété et repri…
- ATF 90 I 18Droit public · 1964DE Recours de droit public
- ATF 90 II 15Droit civil · 1964DE Responsabilité pour des auxiliaires, art. 101 CO. 1
- ATF 90 IV 14Droit pénal · 1964DE La connaissance de l'infraction préalable doit exister, s'agissant de dissimulation, non pas déjà lors de l'acquisition éventuelle, mais au moment où l'on dissimule la chose (consid. 3 b). 3
- ATF 90 III 13Poursuite et faillite · 1964DE La notification d'un commandement de payer est nulle lorsqu'elle est faite à un tiers considéré à tort comme le représentant légal du débiteur
- ATF 90 III 10Poursuite et faillite · 1964DE La commune a qualité pour intenter une poursuite, non le service administratif qui lui est subordonné
- ATF 90 II 9Droit civil · 1964 1
- ATF 90 III 8Poursuite et faillite · 1964 Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2