Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 90 I 8Droit public · 1964DE Recours de droit public
- ATF 90 IV 8Droit pénal · 1964 Les art. 65 LAMA et 339 CO règlent les précautions que doit prendre l'employeur dans les travaux du bâtiment pour prévenir les accidents du travail (consid. 1). 2
- ATF 90 IV 4Droit pénal · 1964DE La prescription d'une peine privative de liberté dont l'exécution a été suspendue selon l'art. 43 CP commence à courir le jour où le jugement passe en force et n'est pas suspenduependant que le condamné qui vivait dans l'inconduite ou la fainéantise est éduqué au travail
- ATF 90 III 1Poursuite et faillite · 1964IT La poursuite concernant les paiements préalables selon l'art. 227 b CO ne tend pas à la prestation de sûretés, mais à un paiement, avec cette particularité cependant que les montants encaissés par l'office des poursuites (tant les paiements selon l'art. 12 LP que le produit de la réalisation) ne …
- ATF 90 II 1Droit civil · 1964 Droit successoral paysan
- ATF 90 I 1Droit public · 1964DE Interdiction d'un kiosque à un carrefour
- ATF 90 IV 1Droit pénal · 1964DE Atténuation de la peine. L'art. 100 ch. 1 CP est aussi applicable en cas d'infraction à la loi sur la circulation routière
- ATF 89 I 547Droit public · 1963IT Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO)
- ATF 89 I 542Droit public · 1963DE Assujettissement aux droits de douane ; responsabilité solidaire du mandant pour l'impôt sur le luxe. 1
- ATF 89 I 533Droit public · 1963DE Liberté des routes
- ATF 89 I 527Droit public · 1963IT Tarif tessinois concernant les opérations au registre foncier
- ATF 89 I 513Droit public · 1963DE Qualité du voisin pour former un recours de droit public
- ATF 89 I 508Droit public · 1963DE Voies de droit dans la procédure pénale douanière
- ATF 89 I 503Droit public · 1963DE Droit d'emption
- ATF 89 I 499Droit public · 1963 Taxe d'exemption du service militaire
- ATF 89 I 483Droit public · 1963 Responsabilité des cantons pour les actes de leurs fonctionnaires ; loi fédérale du 13 juin 1917 sur les mesures à prendre contre les épizooties
- ATF 89 I 478Droit public · 1963DE Police des constructions
- ATF 89 I 464Droit public · 1963DE Garantie de la propriété ; protection de la nature et des sites. 1
- ATF 89 I 460Droit public · 1963 1
- ATF 89 I 459Droit public · 1963DE Double imposition, art. 46 al. 2 Cst