Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 89 I 448Droit public · 1963DE Introduction du referendum financier facultatif dans une commune bernoise
- ATF 89 II 444Droit civil · 1963 1
- ATF 89 II 437Droit civil · 1963 1
- ATF 89 I 437Droit public · 1963DE Recours formé contre une votation communale sur un projet de construction et fondé sur le fait que l'autorité aurait exercé une influence sur la formation de la volonté des électeurs. 1
- ATF 89 I 430Droit public · 1963 Arbitraire
- ATF 89 II 429Droit civil · 1963DE Consortage nécessaire
- ATF 89 I 425Droit public · 1963DE Lorsque l'épouse, qui vit séparée, n'a pas signé le contrat de bail en qualité de locataire, il n'est pas arbitraire de lui refuser le droit de s'opposer en son propre nom à la résiliation du contrat, même lorsqu'elle occupe seule l'appartement conjugal en vertu d'une ordonnance du juge et que le…
- ATF 89 II 422Droit civil · 1963IT For de l'action fondée sur ces deux lois. 1
- ATF 89 II 415Droit civil · 1963 Prescription de l'action contre le détenteur d'un véhicule automobile. 1
- ATF 89 I 414Droit public · 1963DE Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1
- ATF 89 II 410Droit civil · 1963DE Prêt ou mandat d'acheter un fonds? Violation de règles relatives au fardeau (art. 8 CC) ou à l'appréciation de la preuve? (consid. 2)
- ATF 89 I 407Droit public · 1963 Registre du commerce
- ATF 89 II 405Droit civil · 1963 Cette disposition vise la contribution de l'architecte sans distinguer selon les services rendus ou le contrat conclu (consid. 1)
- ATF 89 I 405Droit public · 1963DE Impôt pour la défense nationale: La soustraction qu'un "représentant contractuel" a commise lorsqu'il a rempli la déclaration d'impôt est imputée au contribuable, à moins que celui-ci ne prouve qu'il n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'acte ou d'en faire disparaître les effets (art. 130 al. 3…
- ATF 89 II 402Droit civil · 1963 Prescription de la responsabilité aquilienne
- ATF 89 I 402Droit public · 1963DE Art. 88 OG: Le propriétaire foncier n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public la décision refusant d'approuver un plan de détail (Gestaltungsplan) destiné à adapter à un nombre restreint et déterminé de parcelles les règles de police des constructions ordinairement appl…
- ATF 89 II 396Droit civil · 1963 1
- ATF 89 I 389Droit public · 1963DE Art. 84, 85 OG: Irrecevabilité du recours de droit public dirigé contre les dispositions d'une constitution cantonale Irrecevabilité du recours en matière d'élections et de votations a) lorsqu'il a pour objet une mesure qui aurait pu être attaquée avant la votation, b) lorsqu'avant le recours de …
- ATF 89 II 387Droit civil · 1963DE Cédule hypothécaire et lettre de rente ; exception tirée de l'incapacité de discernement du débiteur ; protection du tiers acquéreur de bonne foi (art. 872, 865/866 CC)
- ATF 89 I 381Droit public · 1963 Garantie de la propriété