Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 89 I 371Droit public · 1963 Initiative populaire en matière législative
- ATF 89 II 370Droit civil · 1963IT Radiation judiciaire d'une servitude foncière
- ATF 89 I 366Droit public · 1963 Liberté du commerce et de l'industrie ; libre passage des professions libérales ; égalité devant la loi
- ATF 89 II 363Droit civil · 1963DE Testament public
- ATF 89 I 358Droit public · 1963DE Recours de droit public
- ATF 89 II 357Droit civil · 1963DE Exclusion de la paternité du défendeur fondée sur le résultat d'une nouvelle méthode d'analyse du sang (groupe des gammaglobulines Gma et Gmx ; groupes Gc 1 et 2)
- ATF 89 I 353Droit public · 1963DE Droit d'être entendu en matière administrative
- ATF 89 II 344Droit civil · 1963DE Communauté des créanciers dans des emprunts par obligations émis par une société anonyme. 1
- ATF 89 I 343Droit public · 1963 Art. 19 litt. a LEx. L'indemnité d'expropriation doit être calculée en principe selon la valeur vénale du droit exproprié au jour où statue la commission fédérale d'estimation
- ATF 89 II 337Droit civil · 1963DE Vente, cession, droit de change, recours en réforme
- ATF 89 II 331Droit civil · 1963DE Responsabilité du propriétaire d'un ouvrage, art. 58 CO
- ATF 89 I 324Droit public · 1963DE Statut du lait: suppression d'un centre collecteur de lait. 1
- ATF 89 II 321Droit civil · 1963DE Contrat conclu par un représentant avec lui-même. - Application des principes au cas où le directeur d'une société anonyme demande à un fondé de pouvoir, qui lui est subordonné, de lui céder des créances de la société en vue d'un paiement ou à titre de sûreté (consid. 4). - Il est en principe int…
- ATF 89 I 316Droit public · 1963IT 1
- ATF 89 II 314Droit civil · 1963DE Possession de la chose grevée d'un droit de gage mobilier exercée par un tiers à titre fiduciaire
- ATF 89 II 304Droit civil · 1963DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 89 I 303Droit public · 1963DE Conditions de la reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce mettant fin à une action introduite dans son autre pays d'origine par une femme ayant la double nationalité suisse et étrangère. -Art. 7 g et 7 h LRDC
- ATF 89 I 298Droit public · 1963DE Droit des marques
- ATF 89 I 290Droit public · 1963DE Droit des marques ; une marque internationale ne peut être protégée lorsque le public risque d'être induit en erreur sur la provenance de la marchandise
- ATF 89 II 287Droit civil · 1963DE Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1