Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 89 I 285Droit public · 1963DE Registre du commerce, société coopérative
  2. ATF 89 II 284Droit civil · 1963 Le testament conjonctif est prohibé en droit suisse (rappel de jurisprudence)
  3. ATF 89 I 281Droit public · 1963DE Recours de droit administratif: Obligation d'exposer les faits essentiels
  4. ATF 89 II 278Droit civil · 1963IT 1. L'actif d'une succession peut être l'objet d'un legs. 2
  5. ATF 89 I 278Droit public · 1963DE Art. 88 OJ: L'entrepreneur dont les offres n'ont pas été retenues dans une soumission n'a pas qualité pour former un recours de droit public
  6. ATF 89 II 273Droit civil · 1963 Action en paternité. 1. L'art. 315 CC est applicable dès que les éléments objectifs de l'inconduite sont réunis, sans égard aux raisons subjectives du comportement de la mère (consid. 1). 2. L'inconduite au sens de cette disposition n'empêche pas la partie demanderesse d'apporter la preuve de la …
  7. ATF 89 II 268Droit civil · 1963DE Responsabilité d'une commune en raison d'actes illicites de ses organes
  8. ATF 89 II 265Droit civil · 1963 Droit international privé
  9. ATF 89 II 256Droit civil · 1963DE Contrat d'entretien viager (art. 521 CO)
  10. ATF 89 I 253Droit public · 1963DE Recours de droit public
  11. ATF 89 I 246Droit public · 1963 Droit d'être entendu ; refus d'une juridiction cantonale de recours de s'occuper d'un recours contre une sentence arbitrale. 1
  12. ATF 89 I 242Droit public · 1963 Irrecevabilité de pièces et de moyens nouveaux dans un recours de droit public supposant l'épuisement des moyens de droit cantonal
  13. ATF 89 II 239Droit civil · 1963DE La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné ; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4)
  14. ATF 89 I 233Droit public · 1963DE Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (consid. 2). 2
  15. ATF 89 II 232Droit civil · 1963DE Contrat d'entreprise, responsabilité de l'entrepreneur de constructions
  16. ATF 89 I 230Droit public · 1963DE Opposition contre des ventes d'immeubles: Cas d'un couple, qui habite une maison paysanne, propriété de la femme, et qui exploite en commun un domaine agricole sur des terrains appartenant les uns au mari, les autres à l'épouse
  17. ATF 89 I 224Droit public · 1963DE Droit de cité suisse: Statut d'une ressortissante suisse par sa naissance, qui a épousé un citoyen de la République dominicaine sans faire de déclaration concernant sa nationalité
  18. ATF 89 II 222Droit civil · 1963DE Responsabilité de l'employeur qui n'a pas pris des mesures de protection suffisantes contre les risques de l'exploitation (art. 339 CO)
  19. ATF 89 IV 221Droit pénal · 1963DE La condamnation pour non-paiement de la taxe peut intervenir même en l'absence de preuve touchant l'existence de la sommation qui, conformément à l'art. 33 al. 1, doit précéder le dernier avertissement
  20. ATF 89 I 219Droit public · 1963DE Registre du commerce

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