Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 89 IV 218Droit pénal · 1963DE Interprétation d'une annonce selon laquelle un avantage particulier sera accordé momentanément
- ATF 89 I 215Droit public · 1963DE Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Cas d'un vigneron de la vallée de Poschiavo, qui vend en Suisse du vin dit de la Valteline, qu'il produit lui-même ou achète
- ATF 89 II 214Droit civil · 1963DE Contrat de consignation
- ATF 89 IV 213Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 I 211Droit public · 1963 Une caisse d'allocations familiales n'a pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision qui fixe l'étendue de son obligation de payer des allocations par rapport à une autre caisse et la condamne à rembourser à cette autre caisse des allocations payées à tort par cel…
- ATF 89 IV 209Droit pénal · 1963DE Priorité du piéton. 1
- ATF 89 IV 204Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 II 203Droit civil · 1963DE 1
- ATF 89 I 201Droit public · 1963DE Qualité de la commune pour former un recours de droit public
- ATF 89 IV 201Droit pénal · 1963DE Trouble causé au voisinage par la prostitution
- ATF 89 I 200Droit public · 1963 Promesse de réciprocité de l'Etat étranger
- ATF 89 IV 195Droit pénal · 1963DE Publications obscènes. C'est moins par des détails que par l'impression générale laissée au lecteur ou à l'observateur qu'il faut juger si des imprimés illustrés à contenu érotique sont obscènes selon la saine appréciation populaire ; circonstances qui peuvent influer sur l'effet de tels imprimés
- ATF 89 II 192Droit civil · 1963DE Action en revendication concernant un gage mobilier, valeur litigieuse: a) le juge n'est pas lié à l'estimation de l'office des poursuites ; b) le montant des créances garanties par un droit de gage antérieur doit être porté en déduction ; c) pour la procédure de recours en réforme, c'est la vale…
- ATF 89 IV 190Droit pénal · 1963DE Peut constituer un motif suffisant d'alléguer des faits contraires à l'honneur, la volonté de rendre service à une personne qui demande des renseignements sur la victime
- ATF 89 I 188Droit public · 1963DE Garantie de la propriété
- ATF 89 I 185Droit public · 1963 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 89 II 185Droit civil · 1963 1
- ATF 89 IV 185Droit pénal · 1963DE Celui qui, dans le dessein de se procurer un enrichissement illégitime, s'empare de marchandises offertes pour la vente par un magasin dit "à selfservice", commet non pas un abus de confiance, mais un vol
- ATF 89 II 182Droit civil · 1963 Legs testamentaire. 1
- ATF 89 I 178Droit public · 1963 Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 disp. tr