Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 114 Ib 305Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle. 1
  2. ATF 114 Ib 301Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle. 1
  3. ATF 114 Ib 286Droit administratif · 1988DE Classement d'un bien-fonds partiellement bâti dans une zone d'utilité publique, calcul de l'indemnité
  4. ATF 114 Ib 283Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle, point de départ des intérêts. L'obligation de verser l'indemnité et celle de payer des intérêts ne prennent pas naissance nécessairement au même moment: les intérêts ne peuvent courir que dès le jour où l'ayant droit a manifesté d'une façon non équivoque son intention de…
  5. ATF 114 Ib 277Droit administratif · 1988DE Exonération d'impôt d'une fondation pour la fortune et le revenu affectés à des buts de pure utilité publique (art. 16 ch. 3 AIFD). 1
  6. ATF 114 Ib 268Droit administratif · 1988DE Construction d'une route de desserte forestière hors de la zone à bâtir, à l'intérieur d'un objet IFP ; traversée d'une roselière (art. 24 LAT
  7. ATF 114 Ib 261Droit administratif · 1988 Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1
  8. ATF 114 Ib 257Droit administratif · 1988DE Perte de la nationalité suisse ensuite de la naissance à l'étranger
  9. ATF 114 Ib 254Droit administratif · 1988DE Extradition à la Belgique
  10. ATF 114 Ib 244Droit administratif · 1988DE Devoir de surveillance des assurances (LF sur la surveillance des institutions d'assurance privées du 23 juin 1978, LSA ; RS 961.01). 1
  11. ATF 114 Ib 241Droit administratif · 1988DE Police des forêts, défrichement pour une route forestière
  12. ATF 114 Ib 238Droit administratif · 1988IT Interdiction de clôturer une aire forestière ; démolition d'une clôture (art. 3 al. 1 OFor en relation avec l'art. 699 CC et l'art. 31 LFor). 1
  13. ATF 114 Ib 224Droit administratif · 1988DE Projet d'amélioration d'un vignoble, concours d'autorisations. 1
  14. ATF 114 Ib 214Droit administratif · 1988DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit et ordonnance sur la protection de l'air) et droit cantonal, respectivement communal, des constructions. 1
  15. ATF 114 Ib 204Droit administratif · 1988 Exigences liées aux principes d'objectivité, de véracité et de diligence que l'art. 13 de la concession impose au réalisateur d'une émission de télévision ; particularité des émissions quotidiennes d'information
  16. ATF 114 Ib 200Droit administratif · 1988 La qualité pour agir par recours de droit administratif contre les décisions de l'Autorité de plainte se détermine uniquement sur la base des dispositions de la loi fédérale d'organisation judiciaire (consid. 1). 2
  17. ATF 114 Ib 196Droit administratif · 1988DE Conditions de l'art. 4 al. 2 lit. b de la loi fédérale sur le registre des bateaux, selon lequel le bateau doit appartenir à une entreprise ou à une succursale indépendante sur le plan économique et commercial, dotée en Suisse d'une organisation appropriée lui permettant d'accomplir les actes de …
  18. ATF 114 Ib 190Droit administratif · 1988 Circulation routière ; dérogation aux limites maximales. 1
  19. ATF 114 Ib 180Droit administratif · 1988IT Création de zones à bâtir provisoires. 1
  20. ATF 114 Ib 174Droit administratif · 1988DE Appropriation par l'Etat de biens-fonds déclassés dans une zone pour constructions et installations publiques, paiement des intérêts sur l'indemnité

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