Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 107 Ia 286Droit constitutionnel · 1981IT Force dérogatoire du droit fédéral (art. 2 disp. trans. Cst.) ; dispositions cantonales concernant l'utilisation de véhicules à moteur dans l'exercice de la chasse (art. 17bis de la loi tessinoise sur la chasse et la protection des oiseaux et art. 15 du règlement d'application)
  2. ATF 107 Ia 277Droit constitutionnel · 1981 Mesures provisionnelles fondées sur le droit de procédure cantonal. 1. L'auteur d'un article de presse condamné civilement sur la base de l'art. 28 CC ne peut invoquer une violation directe de l'art. 55 Cst. dans le cadre d'un recours de droit public (consid. 3a). S'il conteste, en revanche, des …
  3. ATF 107 Ia 273Droit constitutionnel · 1981DE Plan de zones communal, droit des propriétaires d'être entendus
  4. ATF 107 Ia 269Droit constitutionnel · 1981DE Demande d'effet suspensif dans le cadre de recours de droit public portant sur une créance fiscale
  5. ATF 107 Ia 266Droit constitutionnel · 1981DE Qualité pour former un recours de droit public
  6. ATF 107 Ia 265Droit constitutionnel · 1981 Recevabilité de nouveaux moyens de droit dans les recours de droit public soumis à l'exigence de l'épuisement des instances cantonales
  7. ATF 107 Ia 261Droit constitutionnel · 1981 Interprétation de l'art. 27 al. 3 Cst
  8. ATF 107 Ia 256Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle
  9. ATF 107 Ia 253Droit constitutionnel · 1981DE Le procureur de district du droit zurichois, même s'il s'agit d'un procureur extraordinaire, jouit de l'indépendance requise pour avoir la qualité d'un magistrat exerçant des fonctions judiciaires au sens de l'art. 5 ch. 3 CEDH
  10. ATF 107 Ia 246Droit constitutionnel · 1981 Juridiction arbitrale
  11. ATF 107 Ia 240Droit constitutionnel · 1981DE Autonomie communale ; non-approbation de la modification d'un plan de zones. 1
  12. ATF 107 Ia 234Droit constitutionnel · 1981DE Liberté d'expression resp. d'information ; consultation du registre des contribuables
  13. ATF 107 Ia 226Droit constitutionnel · 1981 Liberté de manifestation. - L'organisation d'une marche populaire relève à la fois de la liberté de réunion et de la liberté d'opinion, qui protègent des activités liées à l'usage commun accru du domaine public et qui peuvent, dès lors, être soumises à autorisation (confirmation de la jurispruden…
  14. ATF 107 Ia 217Droit constitutionnel · 1981DE Élections au Grand Conseil d'après le système de la représentation proportionnelle ; répartition des sièges
  15. ATF 107 Ia 214Droit constitutionnel · 1981DE Arbitraire
  16. ATF 107 Ia 212Droit constitutionnel · 1981DE Appréciation des preuves, Déni de justice
  17. ATF 107 Ia 206Droit constitutionnel · 1981 Arbitraire
  18. ATF 107 Ia 202Droit constitutionnel · 1981DE Allocation de dépens dans la procédure administrative
  19. ATF 107 Ia 198Droit constitutionnel · 1981DE Exécution d'un jugement étranger
  20. ATF 107 Ia 193Droit constitutionnel · 1981 Statut des fonctionnaires ; droits acquis en matière de caisse de pensions

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