Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 447 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 289 arrêts

  1. ATF 120 V 187Assurances sociales · 1994 Art. 3 al. 1 let. f LPC: renonciation à un élément de revenu. - Tout acte juridique par lequel une personne remet en gage au créancier d'un tiers un bien ou une créance lui appartenant (i. c. une police d'assurance-vie), en vue de garantir le paiement de la dette contractée par ce tiers, constitu…
  2. ATF 120 V 182Assurances sociales · 1994DE Dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1992, l'art. 17 OPC-AVS/AI, lorsqu'il sert à évaluer la fortune dont un assuré s'est dessaisi, s'applique aussi aux éléments constitutifs du dessaisissement qui se sont réalisés avant l'entrée en vigueur de cette norme (rétroactivité impropre ; consid.…
  3. ATF 120 V 177Assurances sociales · 1994DE En particulier, il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 20ter al. 3 deuxième phrase RAI (en corrélation avec l'art. 43 al. 2 deuxième phrase LAI), relatif à la réduction en droit de l'assurance-invalidité. - Même réduit, c'est le montant de l'indemnité journalière de l'assurance-accidents qui est dé…
  4. ATF 120 V 170Assurances sociales · 1994DE Le délai quinquennal de péremption de l'art. 46 al. 1 LAVS commence à courir au moment où l'ayant droit peut au plus tôt obtenir du juge une déclaration d'absence de droit civil, soit dans le cas de la personne disparue dont on n'a pas eu de nouvelles depuis longtemps, six ans après les dernières…
  5. ATF 120 V 163Assurances sociales · 1994DE Consid. 4). - Les revenus sous forme de rentes provenant d'un contrat de rente viagère d'une durée déterminée doivent être capitalisés, parce qu'ils ne représentent pas des éléments de fortune réalisables
  6. ATF 120 V 161Assurances sociales · 1994DE La pratique administrative selon le ch. marg. 1282 des directives sur les cotisations des travailleurs indépendants et des non-actifs (DIN), dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1988, d'après laquelle l'écart de revenu doit être de 25% au moins, pour être particulièrement sensible, n'est …
  7. ATF 120 V 150Assurances sociales · 1994DE Dans le cadre d'une procédure de révision du droit à une rente de l'assurance-invalidité, le Tribunal fédéral des assurances avait statué de manière définitive en défaveur d'une assurée ayant droit jusque-là à une rente entière d'invalidité, son arrêt ayant, selon le droit interne, la force forme…
  8. ATF 120 V 145Assurances sociales · 1994DE Ni le chômage d'un conjoint ni des pertes subies par lui en liaison avec une faillite de l'ancien employeur n'entraînent pour l'autre conjoint une libération des conditions relatives à la période de cotisation "pour des raisons semblables" au sens de l'art. 14 al. 2 LACI
  9. ATF 120 V 141Assurances sociales · 1994DE Le fait qu'une demande d'adaptation d'une part de la rente de survivant à l'évolution des salaires et des prix a été rejetée par le Tribunal fédéral des assurances, ne s'oppose pas à l'examen d'une nouvelle demande, identique pour l'essentiel, mais reposant sur une autre base juridique
  10. ATF 120 V 134Assurances sociales · 1994DE Dans sa capacité résiduelle de gain, le bénéficiaire d'une rente partielle d'invalidité peut subir sur le marché du travail un préjudice considérable dans son avancement professionnel, par suite d'une décision d'inaptitude le concernant
  11. ATF 120 V 128Assurances sociales · 1994 Art. 37 al. 2 LAA, art. 69 let. f et art. 73 let. a de la Convention OIT no 102, art. 68 let. f et art. 72 let. a du Code européen de sécurité sociale (CESS): réduction des prestations en espèces à la suite d'un accident professionnel provoqué par une négligence grave. - Conditions dans lesquelle…
  12. ATF 120 V 121Assurances sociales · 1994DE Transplantation du foie exécutée à l'Hôpital universitaire de Zurich, à la charge de la caisse comme prestation obligatoire, bien que seules six opérations de ce type aient été pratiquées dans cet établissement l'année d'avant, ce qui était en deçà de la fréquence minimale fixée par la Commission…
  13. ATF 120 V 112Assurances sociales · 1994 Inversement, la nouvelle institution est libérée de toute obligation de verser une rente d'invalidité
  14. ATF 120 V 106Assurances sociales · 1994DE La force contraignante, pour les institutions de prévoyance, du degré d'invalidité fixé par l'assurance- invalidité selon la méthode mixte chez les personnes exerçant une activité lucrative à temps partiel, se limite à l'invalidité dans l'activité lucrative
  15. ATF 120 V 95Assurances sociales · 1994DE Dans le cas d'un recours d'une autorité selon l'art. 103 let. b OJ, il n'y a pas lieu d'attirer l'attention de l'office fédéral recourant sur la menace d'une aggravation de la situation (confirmation de l'arrêt ATF 120 V 89 consid. 5)
  16. ATF 120 V 89Assurances sociales · 1994 Le moment de la connaissance des faits est celui de la connaissance de la gravité de l'état de santé (confirmation de la jurisprudence), in casu lorsque l'assuré a été informé des mesures obtenues par une téléradiographie (consid. 4b)
  17. ATF 120 V 81Assurances sociales · 1994IT Art. 23 al. 2 LAVS: droit de la femme divorcée à une rente de veuve. - Dans le cadre du droit à la rente de veuve, la femme divorcée, en cas de décès de son ex-mari, est assimilée à la veuve si le mariage avait duré dix ans au moins et si le mari était tenu envers elle à une pension alimentaire: …
  18. ATF 120 V 74Assurances sociales · 1994DE Art. 17 et 30 al. 1 let. c LACI, art. 20 al. 1 OACI. - L'obligation faite à un assuré de faire attester ses recherches de travail non pas au moyen du timbre de l'entreprise, mais par des indications manuscrites sur la formule "Preuves de recherches personnelles effectuées en vue de trouver un emp…
  19. ATF 120 V 65Assurances sociales · 1994DE Il est bien plutôt dans les attributions du Conseil fédéral, selon l'art. 77 al. 3 let. b LAA, de régler l'obligation d'allouer les prestations et la collaboration des assureurs lorsqu'un nouvel accident se produit, et cela non seulement pour les cas spéciaux mentionnés dans la loi, mais à titre …
  20. ATF 120 V 58Assurances sociales · 1994 En cas de cumul d'indemnités journalières d'assurance-maladie et d'une rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle, la caisse-maladie, s'il y a surassurance au sens de l'art. 26 LAMA, est tenue de réduire ses prestations

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert