Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 371 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 82 I 297Droit public · 1956IT Distinction entre l'émolument et l'impôt en matière de contribution dite mixte
  2. ATF 82 II 283Droit civil · 1956DE Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC. 1
  3. ATF 82 I 281Droit public · 1956IT Possibilité de prélever des contributions dites mixtes à titre d'émolument pour les opérations au registre foncier (consid. 1). 2
  4. ATF 82 II 274Droit civil · 1956DE 1
  5. ATF 82 II 268Droit civil · 1956DE Action en paternité
  6. ATF 82 II 259Droit civil · 1956DE Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1
  7. ATF 82 II 257Droit civil · 1956DE Action en paternité. 1
  8. ATF 82 II 205Droit civil · 1956DE Recours en réforme au Tribunal fédéral
  9. ATF 82 II 186Droit civil · 1956DE Passé-expédient sur une action en recherche de paternité attaqué en raison de vices du consentement (art. 23 ss CO, art. 7 CC)
  10. ATF 82 IV 182Droit pénal · 1956DE Abus de confiance commis par la vente d'une chose acquise avec pacte de réserve de propriété. 1
  11. ATF 82 II 181Droit civil · 1956DE Déchéance de la puissance paternelle
  12. ATF 82 II 173Droit civil · 1956DE Désaveu de paternité, 253 art. ss CC. 1. A côté de l'action en désaveu conformément aux art. 253 ss. CC il n'y a pas de place pour une action seulement déclaratoire de l'illégitimité de l'enfant ou de l'impossibilité de la paternité du mari
  13. ATF 82 II 120Droit civil · 1956DE 1
  14. ATF 82 III 104Poursuite et faillite · 1956DE Insaisissabilité (art. 92 ch. 1 LP)
  15. ATF 82 II 103Droit civil · 1956DE 1
  16. ATF 82 II 94Droit civil · 1956DE Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme
  17. ATF 82 II 84Droit civil · 1956DE Action en paternité
  18. ATF 82 I 36Droit public · 1956DE Registre foncier
  19. ATF 82 III 26Poursuite et faillite · 1956DE Saisie de salaire. 1
  20. ATF 82 II 15Droit civil · 1956DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs

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