Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 89 IV 178Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 II 177Droit civil · 1963DE Institution d'un conseil légal selon l'art. 395 al. 1 et 2 CC à une veuve âgée. L'intention manifestée par celle-ci de vendre à bon prix son immeuble pour améliorer son train de vie avec le produit de la vente n'est pas déraisonnable, du moment que l'instruction n'a pas établi que la venderesse f…
- ATF 89 IV 175Droit pénal · 1963DE Fixation du for lorsque le délit prétendument commis se poursuit sur plainte et qu'une plainte n'a été déposée que dans le canton requérant et ne l'a pas été dans le canton requis
- ATF 89 IV 171Droit pénal · 1963 Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert au lésé contre le refus de l'allocation
- ATF 89 I 170Droit public · 1963DE Droit d'expropriation cantonal, art. 4 Cst
- ATF 89 IV 167Droit pénal · 1963IT Art. 87 al. 2 LAVS. D'après cette règle, est seul punissable celui qui, contrairement à son devoir, ne s'emploie pas à établir son obligation de contribuer, non pas aussi celui qui ne paie pas les contributions
- ATF 89 I 166Droit public · 1963 Ne constitue pas une inégalité de traitement le changement de jurisprudence par lequel l'autorité cantonale interdit les films naturistes, considérant qu'ils exercent un attrait malsain sur un certain public
- ATF 89 IV 160Droit pénal · 1963DE Prescription de contraventions à des lois fiscales de la Confédération conformément à l'art. 284 PPF
- ATF 89 I 158Droit public · 1963DE Assistance judiciaire
- ATF 89 IV 157Droit pénal · 1963DE Contravention aux prescriptions touchant le poids total admissible, commise par négligence du fait que l'employé d'un commerce de bois, en ordonnant le transport, a indiqué un chiffre trop bas pour la densité du bois qu'il fallait charger
- ATF 89 II 156Droit civil · 1963IT Brevetabilité des procédés chimiques. 1
- ATF 89 I 153Droit public · 1963DE Changement de nom, droit d'être entendu
- ATF 89 IV 151Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 I 149Droit public · 1963 La voie du recours de droit administratif n'est pas ouverte à une compagnie de chemin de fer qui entend contester une décision par laquelle le Département fédéral des postes et des chemins de fer autorise l'entreprise des PTT à étendre le trajet d'une ligne d'automobiles postales qu'elle exploite…
- ATF 89 IV 146Droit pénal · 1963DE Sur un trajet signalé comme sinueux, le dépassement n'est pas interdit en principe (consid. 3a). 2
- ATF 89 I 143Droit public · 1963DE Prétentions pécuniaires du fonctionnaire fédéral licencié. 1
- ATF 89 IV 140Droit pénal · 1963DE Précautions à prendre par le conducteur qui veut engager dans la circulation routière un véhicule à moteur qui se trouvait sur une place de parc
- ATF 89 I 138Droit public · 1963DE Loi sur les fabriques: assujettissement à la loi d'une entreprise qui prépare les fers à béton pour la construction (coupe et pliage)
- ATF 89 II 138Droit civil · 1963DE Droit des sociétés coopératives
- ATF 89 II 133Droit civil · 1963DE Exclusion d'une société à responsabilité limitée (art. 822 al. 3 CO). A la requête de la société, le juge peut exclure un associé pourde justes motifs même si les conséquences pécuniaires de cette mesure (art. 822 al. 4 CO) ne font pas l'objet du procès