Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 89 IV 132Droit pénal · 1963 Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que le sien, la loi a reçu une fausse application ou n'a pas été appliquée du tout (consid. 5). 3
- ATF 89 I 129Droit public · 1963DE Loi fédérale sur le désendettement de domaines agricoles du 12 décembre 1940
- ATF 89 IV 129Droit pénal · 1963DE Le fait de se baigner et de s'étendre au soleil nu, en un endroit accessible aux promeneurs, est un acte contraire à la pudeur commis en public
- ATF 89 IV 128Droit pénal · 1963DE L'art. 201 al. 1 CP est aussi applicable lorsque les prestations servant à l'entretien sont fondées sur un contrat de prêt conclu dans le dessein d'utiliser la débauche de la prostituée comme source de revenu
- ATF 89 II 126Droit civil · 1963DE Interdiction de concurrence stipulée dans un contrat d'entreprise prévoyant des livraisons successives
- ATF 89 I 125Droit public · 1963DE Recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. ; épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 2 et 87 OJ)
- ATF 89 IV 123Droit pénal · 1963DE Si le condammné devait, même sans avertissement, se rendre compte que son comportement était contraire à ses devoirs, l'avertissement n'est pas nécessaire lorsque le juge ordonne l'exécution de la peine en cas d'atteinte grave à sa confiance et, en cas d'atteinte légère, une mesure de remplacement
- ATF 89 II 118Droit civil · 1963 Obligations de l'employeur qui utilise un tracteur agricole pour le transport de ses employés ; vitesse excessive (consid. 2)
- ATF 89 I 115Droit public · 1963DE Double imposition Suisse - Etats-Unis
- ATF 89 II 113Droit civil · 1963 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
- ATF 89 IV 113Droit pénal · 1963DE Constitue une exception, l'art. 90 ch. 2 al 1 LCR, qui, pour les cas où le danger procède d'une violation des règles de la circulation, a remplacé l'art. 237 CP
- ATF 89 II 108Droit civil · 1963DE Niveau de l'invention. 1. L'exigence du niveau inventif est maintenue. 2
- ATF 89 IV 108Droit pénal · 1963 Police des étrangers
- ATF 89 I 107Droit public · 1963DE Autonomie communale
- ATF 89 I 103Droit public · 1963 Garantie de la propriété
- ATF 89 IV 103Droit pénal · 1963DE Ne constitue pas une négligence le seul fait qu'à une bifurcation, le conducteur d'un véhicule à moteur, tenu d'attendre, regarde à droite une fraction de seconde de plus qu'il n'était nécessaire (consid. 1)
- ATF 89 IV 98Droit pénal · 1963DE Devoirs du bénéficiaire de la priorité envers les véhicules qui viennent de gauche
- ATF 89 II 96Droit civil · 1963 Droit des marques. 1
- ATF 89 IV 94Droit pénal · 1963DE Le § 37 de la loi lucernoise d'introduction au CP, qui rend passible des peines réprimant les contraventions celui qui souille la propriété d'autrui, n'est pas contraire au droit fédéral (consid. 4)
- ATF 89 I 92Droit public · 1963DE Liberté individuelle