Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 89 IV 91Droit pénal · 1963DE Attention requise du conducteur d'un véhicule automobile lorsque des enfants se trouvent près de la chaussée
  2. ATF 89 II 87Droit civil · 1963 1
  3. ATF 89 IV 85Droit pénal · 1963DE 1
  4. ATF 89 III 83Poursuite et faillite · 1963 Inscription de la réserve de propriété prévue dans une vente par acomptes
  5. ATF 89 I 80Droit public · 1963DE Recours contre une élection. 1
  6. ATF 89 II 79Droit civil · 1963 Dans les litiges relatifs à ses apports, la femine a seule qualité de partie ; son mari n'intervient que pour la représenter en justice (consid. 1)
  7. ATF 89 III 78Poursuite et faillite · 1963DE Faillite
  8. ATF 89 IV 77Droit pénal · 1963DE Fraude dans la saisie. 1
  9. ATF 89 I 75Droit public · 1963DE Incompatibilité: Selon le droit en vigueur, les fonctions de maître à l'école professionnelle commerciale de Granges ne sont pas incompatibles avec la qualité de membre de la commission scolaire de la commune de Granges
  10. ATF 89 IV 74Droit pénal · 1963DE Un événement futur incertain n'est pas un fait au sens de cette disposition
  11. ATF 89 III 72Poursuite et faillite · 1963DE 1
  12. ATF 89 II 72Droit civil · 1963DE Partage de la succession ; obligation de rapporter selon l'art. 626 CC
  13. ATF 89 I 71Droit public · 1963DE Procédure civile cantonale, arbitraire, inégalité de traitement
  14. ATF 89 IV 71Droit pénal · 1963 1
  15. ATF 89 III 69Poursuite et faillite · 1963DE Procédure de revendication, répartition des rôles au procès (art. 106 ss. LP)
  16. ATF 89 II 67Droit civil · 1963DE Action en recherche de paternité
  17. ATF 89 III 65Poursuite et faillite · 1963DE Saisie de salaire fondée sur une dette alimentaire et exécutée après une saisie fondée sur des créances ordinaires
  18. ATF 89 II 65Droit civil · 1963DE Divorce
  19. ATF 89 I 65Droit public · 1963DE Clause de prorogation de for. L'opinion selon laquelle une clause de prorogation de for n'exclut pas une action au for ordinaire du domicile du défendeur - ne viole pas les art. 58 et 59 Cst. (consid. 1) ; - est conciliable in casu avec la lettre et le sens de la clause et n'est pas arbitraire (c…
  20. ATF 89 I 62Droit public · 1963DE Opposition à une vente de bien-fonds. 1

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