Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 89 IV 62Droit pénal · 1963DE Confiscation. 1
- ATF 89 III 58Poursuite et faillite · 1963DE Exigence du consentement écrit du conjoint à la vente par acomptes, lorsque les époux vivent en ménage commun et que l'engagement dépasse la somme de mille francs (art. 226 b al. 1 CO):ce consentement est nécessaire dès que l'ensemble des obligations de l'acheteur (prix de vente global et autres …
- ATF 89 IV 57Droit pénal · 1963DE La volonté de retirer la plainte doit être exprimée de façon non équivoque
- ATF 89 II 56Droit civil · 1963 Enfant renversé par un camion sur un passage de sécurité. 1
- ATF 89 I 55Droit public · 1963DE Opposition contre des achats de biens-fonds. 1
- ATF 89 III 54Poursuite et faillite · 1963 Vente par acommptes avec réserve de propriété
- ATF 89 IV 54Droit pénal · 1963 Déclaration de pourvoi
- ATF 89 II 49Droit civil · 1963 Piéton renversé par un motocycle sur un passage de sécurité. 1
- ATF 89 I 49Droit public · 1963DE Droit des marques
- ATF 89 III 47Poursuite et faillite · 1963DE 1
- ATF 89 I 45Droit public · 1963DE Impôt pour la défense nationale ; soustraction
- ATF 89 IV 44Droit pénal · 1963 Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (art. 43 al. 1 et 47 OAV) n'est pas punissable selon cette disposition légale (consid. 1). 2
- ATF 89 III 43Poursuite et faillite · 1963DE Acte d'insuffisance de gage (art. 158 al. 2 LP). A qui doit-il être dclivré après la réalisation d'un immeuble? Art. 120 ORI. (consid. 1)
- ATF 89 III 41Poursuite et faillite · 1963DE Distribution d'intérêts moratoires
- ATF 89 II 38Droit civil · 1963DE Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer
- ATF 89 I 37Droit public · 1963DE Recours concernant les élections et votations (art. 85 litt. a OJ)
- ATF 89 III 36Poursuite et faillite · 1963DE Remise à l'encaissement d'une créance saisie
- ATF 89 III 33Poursuite et faillite · 1963 Insaisissabilité d'instruments nécessaires à l'exercice d'une profession (art. 92 ch. 3 LP) L'autorité cantonale de surveillance doit élucider d'office les faits déterminants, notamment la capacité de travail du débiteur, la nature et la rentabilité de son activité (confirmation de jurisprudence)
- ATF 89 IV 31Droit pénal · 1963DE 1
- ATF 89 II 30Droit civil · 1963DE Contrat de représentation exclusive