Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 89 I 27Droit public · 1963 Liberté du commerce et de l'industrie
  2. ATF 89 II 26Droit civil · 1963 Prescription. 1
  3. ATF 89 IV 26Droit pénal · 1963DE 1
  4. ATF 89 III 25Poursuite et faillite · 1963DE Contrat de vente par acomptes avec réserve de propriété
  5. ATF 89 II 24Droit civil · 1963 Indemnité pour tort moral
  6. ATF 89 II 23Droit civil · 1963 Lésions entraînant le port de prothèses
  7. ATF 89 IV 23Droit pénal · 1963 Vitesse excessive. 1. L'automobiliste qui ne respecte pas l'art. 25 al. 1 LA est punissable conformément à l'art. 58 LA, même si son excès de vitesse n'a causé aucun accident. 2
  8. ATF 89 IV 21Droit pénal · 1963 Art. 217 ch. 1 al. 1 CP. L'époux en instance de divorce qui ne sert aucune prestation à sa femme ou qui ne lui verse qu'une contribution inférieure au montant que lui-même estime dû peut être condamné pour violation d'une obligation d'entretien, alors même que l'étendue de son obligation n'aurait…
  9. ATF 89 I 20Droit public · 1963DE Procédure relative à l'octroi des permis de construire
  10. ATF 89 II 16Droit civil · 1963DE Droit successoral paysan
  11. ATF 89 III 14Poursuite et faillite · 1963DE Vente du bétail et chédail au bailleur
  12. ATF 89 IV 14Droit pénal · 1963DE Proxénétisme exercé par le propriétaire d'un "apartmenthouse". 1
  13. ATF 89 III 12Poursuite et faillite · 1963 Le revenu d'un trust anglais est saisissable, même si les versements sont irréguliers
  14. ATF 89 II 12Droit civil · 1963DE Après le divorce, les autorités tutélaires sont compétentes pour prendre à l'endroit du détenteur de la puissance paternelle les mesures prévues aux art. 283 ss. CC
  15. ATF 89 I 11Droit public · 1963DE Recours de droit public (art. 87 et 88 OJ)
  16. ATF 89 III 10Poursuite et faillite · 1963DE Opposition partielle, art. 74 al. 2 LP
  17. ATF 89 IV 10Droit pénal · 1963DE 1
  18. ATF 89 I 8Droit public · 1963DE Délai fixé pour l'interdiction de revendre un immeuble agricole
  19. ATF 89 III 7Poursuite et faillite · 1963DE For du domicile
  20. ATF 89 IV 7Droit pénal · 1963DE Prévision de l'issue mortelle

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