Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 88 II 410Droit civil · 1962DE Vente d'immeubles, dol, ratification ; garantie
  2. ATF 88 II 405Droit civil · 1962DE Interdiction selon l'art. 370 CC
  3. ATF 88 II 400Droit civil · 1962DE Interdiction pour cause d'inconduite (art. 370 CC)
  4. ATF 88 II 393Droit civil · 1962DE Action en paternité ; analyse des sangs
  5. ATF 88 II 386Droit civil · 1962DE Assistance judiciaire
  6. ATF 88 II 383Droit civil · 1962 Procès direct
  7. ATF 88 II 378Droit civil · 1962DE Risquede confusion entre des marques verbales ; éléments décisifs de l'appréciation
  8. ATF 88 II 371Droit civil · 1962 1
  9. ATF 88 II 364Droit civil · 1962DE Vente,garantie en raison des défauts de la chose, lieu de la vérification
  10. ATF 88 II 362Droit civil · 1962DE La faute du conducteur ne permet pas de réduire ou rejeter la demande d'indemnité du propriétaire d'un véhicule automobile dirigée contre le propriétaire d'une route défectueuse
  11. ATF 88 II 350Droit civil · 1962DE Condition de la représentation, spécialement lorsque le représentant ne s'est pas fait connaître comme tel (consid. 1)
  12. ATF 88 I 346Droit public · 1962IT Recours joint
  13. ATF 88 II 341Droit civil · 1962DE Interprétation des conditions d'un accréditif, au regard notamment des art. 9, 10 al. 2 et 20 des "Règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires" de la Chambre de commerce internationale
  14. ATF 88 I 337Droit public · 1962DE Les intérêts relatifs aux emprunts qu'un agent immobilier a contractés pour financer ses opérations doivent être déduits entièrement dans le canton du lieu de situation des immeubles (exception au principe de la déduction proportionnelle des dettes)
  15. ATF 88 I 331Droit public · 1962DE Opposition contre des achats de biens-fonds. 1
  16. ATF 88 II 331Droit civil · 1962DE Droit d'habitation (art.776-778CC)
  17. ATF 88 II 329Droit civil · 1962DE Compétence des tribunaux suisses pour prononcer le divorce de réfugiés (hongrois) domiciliés en Suisse
  18. ATF 88 I 325Droit public · 1962DE Opposition contre des achats de biens-fonds. 1
  19. ATF 88 II 325Droit civil · 1962 Droit international privé. 1
  20. ATF 88 II 319Droit civil · 1962 Concurrence déloyale

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert