Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 88 II 313Droit civil · 1962 1
- ATF 88 I 303Droit public · 1962DE Elevage du bétail bovin: Concours de taureaux reproducteurs, herdbooks (loi sur l'agriculture, du 3 octobre 1951 et ordonnance du Conseil fédéral du 29 août 1958). 1
- ATF 88 II 299Droit civil · 1962 Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement
- ATF 88 I 297Droit public · 1962DE Impôt pour la défense nationale: Lorsque le gain obtenu lors de l'aliénation d'éléments de fortune (actions d'une société immobilière) provient d'une activité à but lucratif, il est imposé comme revenu même lorsqu'il n'a pas été obtenu dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des li…
- ATF 88 I 293Droit public · 1962 Garantie de la propriété ; intétét public ; besoins futurs d'une commune ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1
- ATF 88 II 293Droit civil · 1962DE Conditions de l'action tendant à faire cesser l'usage d'une raison de commerce ; exigences requises pour que la raison d'une société anonyme se distingue nettement de toute autre raison de commerce
- ATF 88 I 289Droit public · 1962 Cst
- ATF 88 II 283Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 I 276Droit public · 1962DE Contingentement de l'importation de bétail de boucherie et de viande. L'ordre de priorité (art. 10 al. 2, quatrième phrase de l'ordonnance du Conseil fédéral du 30 décembre 1953 concernant le marché du bétail de boucherie et l'approvisionnement en viande) dépasse les limites de la compétence délé…
- ATF 88 II 276Droit civil · 1962DE Obligation de payer des dommages-intérêts en raison d'une ordonnance de mesures provisionnelles injustifiée
- ATF 88 I 273Droit public · 1962DE Impôt pour la défense nationale: Calcul du bénéfice imposable d'une coopérative fondée sur le Code des obligations et pourvue d'une comptabilité simple
- ATF 88 I 260Droit public · 1962DE Recours de droit public. 1
- ATF 88 II 252Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 I 248Droit public · 1962 1
- ATF 88 II 247Droit civil · 1962DE Conseil légal (art. 395 CC)
- ATF 88 II 241Droit civil · 1962DE Divorce pour atteinte profonde au lien conjugal (art. 142 CC)
- ATF 88 I 240Droit public · 1962DE Répartition du bénéfice d'une entreprise de fabrication intercantonale
- ATF 88 I 231Droit public · 1962IT Repos du personnel dans les grands magasins. L'obligation de fermer certains rayons des grands magasins pendant la demi-journée où les autres commerces, qui tiennent les mêmes marchandises que ces rayons, doivent être fermés, ne saurait se justifier par le souci de respecter l'égalité devant la l…
- ATF 88 I 224Droit public · 1962DE Conditions auxquelles est soumise la révocation ou la modification d'un permis de construire après le début des travaux de construction
- ATF 88 I 217Droit public · 1962DE Droits de mutation cantonaux ; arbitraire