Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 88 I 213Droit public · 1962DE Améliorations foncières, restitution de subventions, arbitraire
- ATF 88 II 209Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 I 207Droit public · 1962DE Arbitraire
- ATF 88 II 205Droit civil · 1962DE Exigences quant à la recevabilité des conclusions du recours en réforme, art. 55 al. 1 litt. b OJ
- ATF 88 I 202Droit public · 1962DE Il n'est pas arbitraire d'admettre que le délai pendant lequel des immeubles agricoles ne peuvent être revendus commence aussi à courir en cas de transfert de propriété par voie successorale
- ATF 88 I 201Droit public · 1962DE Droit d'être entendu en procédure sommaire
- ATF 88 II 195Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 II 191Droit civil · 1962 Prêt ; représentation. 1
- ATF 88 I 190Droit public · 1962DE Expropriation postérieure à l'exécution de l'ouvrage
- ATF 88 II 185Droit civil · 1962DE Droit de préemption selon l'art. 6 LPR
- ATF 88 I 181Droit public · 1962 Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes. - Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décennale. - La revision est de droit impératif ; le maximum fixé par l…
- ATF 88 I 179Droit public · 1962DE Le voisin a qualité pour former un recours de droit public contre l'autorisation de construire accordée à un autre propriétaire lorsqu'elle entraîne une restriction de ses propres possibilités de bâtir
- ATF 88 II 176Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 I 173Droit public · 1962 Qualité pour recourir des associations professionnelles et des associations défendant d'autres intérêts déterminés de leurs membres
- ATF 88 II 172Droit civil · 1962 Accord sur l'exercice des droits de l'actionnaire. 1
- ATF 88 II 169Droit civil · 1962 L'art. 418 uCO ne s'applique pas par analogie, en principe, au contrat dit de représentation exclusive
- ATF 88 I 168Droit public · 1962 Force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 88 II 162Droit civil · 1962 Les propriétaires d'un immeuble en construction chargent un tiers de trouver l'argent nécessaire pour terminer les travaux et un notaire d'établir à cette fin des cédules hypothécaires sur le fonds
- ATF 88 I 159Droit public · 1962DE Exception de chose jugée
- ATF 88 II 158Droit civil · 1962DE La concession d'un droit d'emption sur un immeuble est-elle nulle, lorsque l'accord prévoyant le paiement immédiat d'une partie du prix d'achat n'a pas été reçu en la forme authentique?