Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 88 II 150Droit civil · 1962DE Déplacement d'une servitude de passage sur un autre fonds, contigu au fonds servant et appartenant au même propriétaire
  2. ATF 88 IV 149Droit pénal · 1962DE Obligation d'adapter sa vitesse à la visibilité ; le conducteur ne doit pas se fier, de nuit, à l'éclairage de la route par les véhicules venant en sens inverse
  3. ATF 88 I 149Droit public · 1962DE Recours de droit public, épuisement des moyens de droit cantonal
  4. ATF 88 II 145Droit civil · 1962 Interprétation des servitudes ; abus de droit. 1
  5. ATF 88 IV 145Droit pénal · 1962DE Tire profit des faits dont il a pris connaissance en ouvrant le pli celui qui les utilise pour en tirer un avantage, quel qu'il soit, même non pécuniaire (consid. 3 a). 2
  6. ATF 88 I 145Droit public · 1962DE Plan de zones
  7. ATF 88 I 144Droit public · 1962DE La décision sur le point de savoir si, dans un procès en recherche de paternité, une partie a le droit de requérir une expertise anthropobiologique est réservée au juge du fond et ne peut être prise déjà par le juge chargé d'examiner la question de l'assistance judiciaire
  8. ATF 88 IV 143Droit pénal · 1962DE Art. 264 PPF. S'agissant d'infractions qui ne sont punies que sur plainte, le lésé a le droit, en cas de conflit de compétence tant positif que négatif entre les cantons intéressés, de saisir la Chambre d'accusation, afin qu'elle désigne le for (changement de jurisprudence)
  9. ATF 88 II 142Droit civil · 1962DE Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC). A quelles conditions doit-on prendre en considération, dans le calcul du bénéfice, les gains réalisés sur des biens-fonds et la plus-value de parts sociales d'une société coopérative immobilière lorsque ces biens constituent des apports du mari?
  10. ATF 88 I 141Droit public · 1962DE Le congé donné pour un logement dont une entreprise a. besoin pour un ouvrier est justifié lorsque l'exploitation de cette entreprise est rendue considérablement plus difficile par le fait que l'ouvrier ne peut pas être logé dans ledit appartement
  11. ATF 88 III 140Poursuite et faillite · 1962DE Exécution du séquestre
  12. ATF 88 II 139Droit civil · 1962 Notion de l'époux innocent
  13. ATF 88 II 137Droit civil · 1962 Conditions permettant d'admettre qu'une réconciliation est probable
  14. ATF 88 I 137Droit public · 1962 Arbitraire
  15. ATF 88 III 135Poursuite et faillite · 1962DE Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite ; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al. 1 LP)
  16. ATF 88 IV 133Droit pénal · 1962DE 1
  17. ATF 88 I 133Droit public · 1962DE Impôt anticipé: Imposition des dividendes que l'ancien actionnaire a perçus à l'aide des coupons qu'il avait conservés après la vente des actions
  18. ATF 88 II 131Droit civil · 1962DE 1
  19. ATF 88 III 131Poursuite et faillite · 1962 Autorité de la chose jugée attachée à l'état de collocation dans la faillite (art. 250 LP). L'état de collocation est nul et ne jouit pas de l'autorité de la chose jugée dans la mesure où il a été obtenu grâce à des affirmations fallacieuses ; il faut à tout le moins des indices graves pour admet…
  20. ATF 88 III 129Poursuite et faillite · 1962 Privilège de la troisième classe en faveur d'un médecin-dentiste ; sa durée

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert