Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 010 arrêts

  1. ATF 114 Ib 168Droit administratif · 1988DE Douane
  2. ATF 114 Ib 163Droit administratif · 1988DE Obligation de résidence du fonctionnaire
  3. ATF 114 Ib 161Droit administratif · 1988 Révocation de l'asile
  4. ATF 114 Ib 156Droit administratif · 1988 Qualité pour recourir de la personne visée par la procédure pénale étrangère. L'actionnaire dominant une société anonyme, visé par la procédure pénale étrangère, n'est pas personnellement touché par une mesure d'entraide prise à l'encontre de cette société ; il n'a dès lors pas qualité pour agir …
  5. ATF 114 Ib 152Droit administratif · 1988DE Définition des compétences
  6. ATF 114 Ib 142Droit administratif · 1988DE Nature des contrats portant sur le transfert de droits pour la construction de routes nationales ; compétence de la commission fédérale d'estimation
  7. ATF 114 Ib 135Droit administratif · 1988DE Création d'une sortie supplémentaire sur une route nationale
  8. ATF 114 Ib 131Droit administratif · 1988 Construction d'un hangar en zone agricole. 1
  9. ATF 114 Ib 125Droit administratif · 1988DE Construction d'un stand de tir communal ; procédure d'autorisation. 1
  10. ATF 114 Ib 112Droit administratif · 1988DE Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle
  11. ATF 114 Ib 108Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle suivie d'une expropriation formelle ; dies aestimandi. 1. L'indemnité due pour chaque type d'expropriation doit être estimée selon les principes qui les concernent respectivement, même s'il n'y a qu'une seule procédure d'estimation
  12. ATF 114 Ib 100Droit administratif · 1988 Expropriation matérielle: loi vaudoise du 12 février 1979 sur le plan de protection de Lavaux (LPPL) ; non-classement de parcelles dans la région de Lavaux
  13. ATF 114 Ib 94Droit administratif · 1988DE Obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort. 1
  14. ATF 114 Ib 89Droit administratif · 1988DE Impôt spécial sur des ristournes et des rabais
  15. ATF 114 Ib 81Droit administratif · 1988DE Procédure d'autorisation pour une installation de ski nautique
  16. ATF 114 Ib 74Droit administratif · 1988 Revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle
  17. ATF 114 Ib 67Droit administratif · 1988DE Restitution du délai selon l'art. 35 OJ. 1
  18. ATF 114 Ib 56Droit administratif · 1988DE Entraide internationale en matière pénale ; escroquerie en matière fiscale, art. 3 al. 3 EIMP
  19. ATF 114 Ib 44Droit administratif · 1988DE Pollution des eaux souterraines par du perchloréthylène et du trichloréthylène ; obligation de supporter les frais
  20. ATF 114 Ib 41Droit administratif · 1988 Récidive

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