Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 930 arrêts

  1. ATF 107 Ia 187Droit constitutionnel · 1981DE Revision d'un arrêt du Tribunal fédéral. 1
  2. ATF 107 Ia 186Droit constitutionnel · 1981DE Conditions de forme du recours de droit public au sens de l'art. 90 al. 1 litt. b OJ
  3. ATF 107 Ia 182Droit constitutionnel · 1981DE Non-réélection d'un fonctionnaire cantonal. 1. A quelles conditions la non-réélection d'un fonctionnaire constitue-t-elle une lésion de ses intérêts juridiquement protégés (consid. 2)? 2
  4. ATF 107 Ia 175Droit constitutionnel · 1981DE Qualité pour recourir d'une commune, qualité pour recourir d'appelés en garantie
  5. ATF 107 Ia 171Droit constitutionnel · 1981 Séquestre. 1
  6. ATF 107 Ia 168Droit constitutionnel · 1981DE Avance de frais tardive effectuée par l'intermédiaire d'un auxiliaire
  7. ATF 107 Ia 166Droit constitutionnel · 1981DE Condamnation aux frais de justice en cas d'acquittement
  8. ATF 107 Ia 163Droit constitutionnel · 1981 Comparution personnelle devant une juridiction de recours. S'agissant d'un pourvoi en cassation ne portant que sur des points de droit, la comparution personnelle de l'accusé, hormis les cas expressément prévus par les dispositions de procédure cantonale, n'est pas nécessaire pour que sa cause so…
  9. ATF 107 Ia 155Droit constitutionnel · 1981DE Principe de la composition paritaire d'un tribunal arbitral. 1
  10. ATF 107 Ia 152Droit constitutionnel · 1981DE Juridiction arbitrale. 1
  11. ATF 107 Ia 148Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle, art. 8 CEDH ; protection du secret de la correspondance de l'inculpé détenu préventivement
  12. ATF 107 Ia 138Droit constitutionnel · 1981DE Liberté personnelle, CEDH ; arrestation par la police, soumission à des mesures d'identification. L'autorité peut, sans violer la liberté personnelle ni la CEDH, ordonner la garde à vue pour un cours laps de temps (4-6 heures en l'espèce) de personnes se trouvant impliquées dans une manifestation…
  13. ATF 107 Ia 135Droit constitutionnel · 1981DE Devoir de récusation du fonctionnaire et du membre d'une autorité. - La garantie de l'art. 58 al. 1 Cst. ne peut être invoquée que dans le cadre d'une procédure judiciaire
  14. ATF 107 Ia 126Droit constitutionnel · 1981DE Impôts ecclésiastiques, art. 49 al. 6 Cst
  15. ATF 107 Ia 121Droit constitutionnel · 1981DE Démolition de parties d'un bâtiment construites sans droit ; délai de péremption
  16. ATF 107 Ia 117Droit constitutionnel · 1981DE Arbitraire. L'avance dont il est question à l'art. 27 al. 1 du Code de procédure civile glaronnais constitue un versement anticipé pour les frais et non une caution
  17. ATF 107 Ia 112Droit constitutionnel · 1981DE Loi saint-galloise sur les établissements publics et la vente de boissons alcooliques du 26 février 1945 (loi sur les établissements publics). 1
  18. ATF 107 Ia 107Droit constitutionnel · 1981DE Impôt sur les successions et les donations
  19. ATF 107 Ia 103Droit constitutionnel · 1981DE Le droit fédéral n'exige pas qu'une décision rendue sur une demande en grâce soit motivée (confirmation de la jurisprudence)
  20. ATF 107 Ia 102Droit constitutionnel · 1981DE Révision

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