Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
3 289 arrêts
- ATF 120 V 44Assurances sociales · 1994 Les caisses reconnues ont le droit, et non seulement l'obligation, de fixer les cotisations dans l'assurance collective compte tenu des risques particuliers
- ATF 120 V 38Assurances sociales · 1994DE Indépendamment du point de savoir si l'employeur ou ses employés ont un droit aux prestations découlant d'un contrat d'assurance-maladie collective, l'employeur a qualité, comme preneur d'assurance, pour interjeter recours de droit administratif contre une décision par laquelle une caisse-maladie…
- ATF 120 V 33Assurances sociales · 1994DE La preuve des faits propres à établir la notification aux assurés des communications concernant la réglementation interne d'une caisse-maladie est soumise à la règle de la vraisemblance prépondérante
- ATF 120 V 26Assurances sociales · 1994 Violation par l'employeur d'une disposition d'une convention collective de travail prescrivant à ce dernier d'assurer ses employés, dans le cadre de la prévoyance professionnelle, pour certaines prestations minimales en cas d'invalidité
- ATF 120 V 15Assurances sociales · 1994DE La compétence ratione materiae des autorités juridictionnelles instituées par l'art. 73 LPP doit aussi être admise lorsque deux institutions de prévoyance sont en litige et que la contestation a pour objet un rapport concret de prévoyance (consid. 1b)
- ATF 120 V 10Assurances sociales · 1994DE Vente d'une entreprise agricole à un héritier présomptif à la valeur de rendement
- ATF 120 V 1Assurances sociales · 1994 La perte de droits ou d'avantages découlant de lois d'assurances sociales en raison du mariage ne viole ni le droit au respect de la vie familiale consacré par l'art. 8 ch. 1 CEDH ni le droit au mariage garanti par l'art. 12 CEDH
- ATF 119 V 503Assurances sociales · 1993 Jugement cantonal annulant cette décision et renvoyant la cause à l'autorité administrative
- ATF 119 V 498Assurances sociales · 1993DE Il n'en va pas autrement en ce qui concerne les projets de grands travaux de construction, pour lesquels la prévisibilité de dangers déterminés ne peut en bonne logique être niée que si l'entrepreneur concerné a fait les investigations pouvant raisonnablement être attendues de lui ; à cet égard, …
- ATF 119 V 494Assurances sociales · 1993DE Les jours pendant lesquels le travailleur n'a plus travaillé, mais pour lesquels l'employeur devait encore verser le salaire jusqu'à l'échéance du délai de congé déterminant, pour cause de résiliation injustifiée du contrat de travail, sont réputés période de cotisation au sens de l'art. 13 LACI
- ATF 119 V 484Assurances sociales · 1993DE Art. 20 al. 2 LAA, art. 34 LAA, art. 32 al. 5 OLAA, art. 33 al. 2 OLAA. - Dans le cas des rentes complémentaires, l'allocation de renchérissement doit être fixée sur la seule rente complémentaire et non pas sur la rente de base de l'assurance-accidents. - Interprétation de l'art. 32 al. 5 et de l…
- ATF 119 V 475Assurances sociales · 1993 Il n'y a donc pas matière à révision au sens de l'art. 22 al. 1 LAA (consid. 1b/aa)
- ATF 119 V 468Assurances sociales · 1993DE Art. 28 al. 2 LAI, art. 18 al. 2 LAA: de la coordination de l'évaluation de l'invalidité de l'assurance-invalidité et de l'assurance-accidents. - Dans la mesure où elle fonde la primauté de la CNA lors de la fixation de l'invalidité sur le fait que cet établissement dispose pour l'évaluation de l…
- ATF 119 V 456Assurances sociales · 1993DE Les experts de la CFM ne sont pas soumis aux règles particulières de récusation des art. 22 et 23 OJ, valables pour les juges (consid. 4)
- ATF 119 V 448Assurances sociales · 1993 Art. 23 LAMA: polypragmasie. - Résumé des principes jurisprudentiels s'agissant de la valeur à donner à la méthode statistique et à l'unité de mesure à prendre en compte, in casu la feuille-maladie trimestrielle au sens de l'ancien art. 26 Ord. V (consid. 4c). - La combinaison des méthodes statis…
- ATF 119 V 446Assurances sociales · 1993DE Obligation de la caisse-maladie d'allouer des prestations pour de la physiothérapie d'après Bobath dans le cas d'un enfant en bas âge présentant un syndrome de Down (trisomie 21, "mongolisme")
- ATF 119 V 440Assurances sociales · 1993 Recevabilité du recours de droit administratif. - Qualification du contrat comme contrat de réassurance partielle des prestations d'invalidité allouées aux ayants droit par le fonds de prévoyance de l'employeur
- ATF 119 V 436Assurances sociales · 1993DE Lettre a et premier alinéa des dispositions transitoires de la modification de l'OPC-AVS/AI du 12 juin 1989: moment auquel la fortune dessaisie est amortie. - L'amortissement annuel de la fortune dessaisie ne commence pas avec le début du droit aux prestations (consid. 5b). - La fortune dont un a…
- ATF 119 V 431Assurances sociales · 1993DE Dans le cadre de l'assurance-invalidité, la modification de la prestation d'assurance, lorsqu'elle a lieu parce que se posent des questions spécifiques du droit de l'assurance-invalidité, intervient en principe avec effet ex nunc ; s'il y a en revanche violation de l'obligation de renseigner, la …
- ATF 119 V 425Assurances sociales · 1993 Dans un litige opposant une caisse de compensation à un assuré au sujet de la rente complémentaire pour l'épouse, le conjoint de cet assuré acquiert de plein droit la qualité de partie au procès (consid. 1)