Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code civil suisse (CC)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 938 arrêts

  1. ATF 82 III 12Poursuite et faillite · 1956DE For du domicile (art. 46 al. 1 LP)
  2. ATF 82 III 1Poursuite et faillite · 1956DE Exécution forcée entre époux
  3. ATF 82 II 1Droit civil · 1956DE Action en désaveu
  4. ATF 81 II 627Droit civil · 1955DE Ne commet pas un abus de droit le voyageur qui réclame après coup des indemnités pour frais de voyages ; c'est le cas même s'il invoque la nullité d'une quittance pour solde qu'il a signée en connaissance de cause pendant la durée du contrat (consid. 3 et 4)
  5. ATF 81 II 577Droit civil · 1955IT Fondation ecclésiastique. 1
  6. ATF 81 II 534Droit civil · 1955DE 1
  7. ATF 81 II 502Droit civil · 1955DE Droit de préemption sur une part matérielle d'un immeuble
  8. ATF 81 II 495Droit civil · 1955DE 1
  9. ATF 81 II 439Droit civil · 1955DE 1
  10. ATF 81 II 431Droit civil · 1955DE Incorporation de matériaux dans l'immeuble d'autrui
  11. ATF 81 II 413Droit civil · 1955DE Recours en réforme. 1
  12. ATF 81 II 401Droit civil · 1955DE Changement de nom, art. 30 CC
  13. ATF 81 II 339Droit civil · 1955DE Engagement de titres au porteur (interprétation de l'art. 901 al. 1 CC), en particulier engagement subséquent (art. 903. (consid. 1 et 2.) A quelles conditions le créancier gagiste subséquent jouit-il de la protection accordée au possesseur de bonne foi par les art. 933 ss CC? (consid. 3 et 4)
  14. ATF 81 I 337Droit public · 1955DE For: 1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l'art. 312 CC). 2
  15. ATF 81 II 319Droit civil · 1955DE Recours en nullité contre un jugement sur la compétence ratione loci de l'autorité chargée de l'ouverture des testaments (art. 68 lettre b OJ)
  16. ATF 81 II 279Droit civil · 1955 Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (art. 837 CC). L'entrepreneur qui n'a pas fait inscrire son hypothèque avant la faillite du maître de l'ouvrage, propriétaire de l'immeuble, ne peut la faire valoir contre la masse (confirmation de la jurisprudence). L'hypothèque peut-elle être insc…
  17. ATF 81 II 267Droit civil · 1955DE Constructions sur le fonds d'autrui
  18. ATF 81 II 259Droit civil · 1955DE Tutelle selon l'art. 369 CC pour cause de psychopathie (anomalie congénitale du caractêre): Remplacement de la tutelle par l'institution d'un conseil légal (art. 395 al. 1 et 2) sur le vu d'un rapport d'un psychiatre établissant que l'anomalie n'a pas disparu mais a diminué au point qu'elle ne ju…
  19. ATF 81 II 249Droit civil · 1955DE Action en rectification de l'inscription du nom de famille
  20. ATF 81 II 223Droit civil · 1955 Responsabilité de l'employeur soumis à la loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie ou d'accidents

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