Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code des obligations (CO)

31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

3 329 arrêts

  1. ATF 131 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 2005IT Contrat de vente d'immeuble ; garantie du vendeur en raison des défauts d'une maison
  2. ATF 131 III 115Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Responsabilité du détenteur d'animaux
  3. ATF 131 IV 56Droit pénal · 2005DE Violation de l'obligation de tenir une comptabilité (art. 166 CP) ; inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité (art. 325 CP) ; conservation des livres d'une société anonyme dissoute, en un lieu sûr (art. 747 CO)
  4. ATF 131 V 55Assurances sociales · 2005DE La prétention en dommages-intérêts est soumise au délai de prescription de dix ans selon l'art. 127 CO. (consid. 3.1) Le délai débute avec la fin effective de la position d'organe, sous réserve que la violation des obligations ait été corrigée auparavant. (consid. 3.2)
  5. ATF 131 III 38Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Société anonyme ; droit d'attaquer l'élection de l'organe de révision
  6. ATF 131 III 33Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail
  7. ATF 131 V 27Assurances sociales · 2005DE Interprétation des notions réglementaires suivantes: "soutien dans une mesure importante" et "mieux tenir compte du but de prévoyance"
  8. ATF 131 III 26Droit civil, poursuite et faillite · 2005 Réparation du tort moral causé par une atteinte aux droits de la personnalité, publication du jugement
  9. ATF 131 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Prédisposition constitutionnelle ; droit préférentiel ; intérêt compensatoire et intérêt moratoire
  10. ATF 131 V 4Assurances sociales · 2005DE Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c) ; il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix an…
  11. ATF 130 III 736Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Responsabilité du propriétaire d'ouvrage
  12. ATF 130 III 699Droit civil, poursuite et faillite · 2004 A Art. 336 al. 1 let. b CO ; contrat de travail ; résiliation abusive ; exercice d'un droit constitutionnel
  13. ATF 130 III 694Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Contrat de crédit en compte courant ; interdiction de l'anatocisme (art. 105 al. 3, 117 al. 2 et 314 al. 3 CO)
  14. ATF 130 III 686Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de vente ; exclusion de la garantie
  15. ATF 130 III 591Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE A Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO ; intérêt moratoire et intérêt compensatoire
  16. ATF 130 III 563Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Contrat de bail, annulabilité du congé (art. 271a al. 1 let. e ch. 4 et al. 2 CO)
  17. ATF 130 III 547Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Action en restitution d'un legs
  18. ATF 130 III 504Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Défaut de la chose louée ; taux de réduction ; nature juridique de la créance en restitution ; prescription
  19. ATF 130 III 495Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Plans d'intéressement ; option de collaborateur ; protection du travailleur
  20. ATF 130 II 425Droit administratif · 2004 A Art. 6 par. 1 CEDH ; droit à une audience publique dans un litige de droit administratif en matière de protection des travailleurs

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