Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 91 IV 117Droit pénal · 1965DE Homicide par négligence: Victimes conduites sur une pente interdite aux skieurs en raison du danger d'avalanches, à un moment où le risque - accru - de glissements de plaques de neige a été signalé publiquement par des personnes compétentes
- ATF 91 IV 113Droit pénal · 1965DE Le conducteur qui, sans scrupule, viole les règles du dépassement, peut, de ce seul fait, se voir refuser le sursis à l'exécution de la peine
- ATF 91 IV 71Droit pénal · 1965DE Gestion déloyale des intérêts publics
- ATF 91 IV 70Droit pénal · 1965DE Acte contraire à la pudeur
- ATF 91 IV 69Droit pénal · 1965DE La saisie du salaire futur d'une prostituée est valable en droit
- ATF 91 IV 64Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 IV 60Droit pénal · 1965DE Si aucune action pénale n'est ouverte touchant le crime ou le délit commis pendant le délai d'épreuve ou qu'une procédureouverte soit close pour des raisons de forme quelconques, le juge chargé de se prononcer sur la révocation du sursis doit pouvoir constater et apprécier lui-même le nouveau cri…
- ATF 91 IV 57Droit pénal · 1965DE 1
- ATF 91 IV 54Droit pénal · 1965DE La Chambre d'accusation doit examiner préjudiciellement quelle qualification il faut donner, à titre provisoire, aux faits sur lesquels porte l'enquête
- ATF 91 IV 51Droit pénal · 1965DE Le pourvoi en nullité n'est pas recevable contre les décisions sur les litiges touchant le for du lieu de commission à l'intérieur d'un canton
- ATF 91 IV 30Droit pénal · 1965DE Concours entre les art. 90 ch. 2 LCR et 117 CP
- ATF 91 IV 6Droit pénal · 1965DE En tant que partie de la comptabilité commerciale, la bande de contrôle de la caisse enregistreuse est un titre. L'omission de faire enregistrer par la caisse certaines recettes que la règle obligerait à noter constitue la confection d'un titre faux
- ATF 91 IV 2Droit pénal · 1965DE Lorsque la conduite après l'infraction constitue en soi un motif spécial de détention et qu'elle a effectivement provoqué ou prolongé celle-ci, elle en est la cause quand bien même l'inculpé n'eût pu éviter ou écourter la détention en se comportant différemment, et que cette mesure eût été prise …
- ATF 91 IV 1Droit pénal · 1965DE On ne peut accorder ni le sursis à l'exécution de la peine, ni la radiation éventuelle et anticipée de l'amende au casier judiciaire en raison du vague espoir que le condamné se conduira bien, contrairement à ce que l'on attend
- ATF 90 IV 259Droit pénal · 1964 Motifs qui justifient en général le refus du sursis au conducteur pris de boisson
- ATF 90 IV 246Droit pénal · 1964DE Mise en danger causée par négligence et due à la violation des règles de l'art de construire. 1
- ATF 90 IV 241Droit pénal · 1964DE Début du délai d'épreuve
- ATF 90 IV 236Droit pénal · 1964DE Le conducteur, ainsi que le détenteur, l'employeur ou le chef qui répondent avec lui doivent être poursuivis et jugés au for que désigne l'art 349 CP
- ATF 90 IV 210Droit pénal · 1964DE Faute commise par le conducteur d'un camion automobile qui laisse voyager avec lui un ouvrier monté sur un chargement non assujetti (consid. 1). 2
- ATF 90 IV 206Droit pénal · 1964 Insoumission à une décision par laquelle le juge ordonne à l'un des conjoints, sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP, de quitter le domicile conjugal. 1. L'art. 292 CP ne s'applique qu'à défaut d'une autre disposition qui réprime l'insoumission elle-même (consid. 3). 2. L'art. 186 C…