Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 457 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 88 I 125Droit public · 1962DE Impôt pour la défense nationale ; Convention entre la Suisse et les Etats- Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu (ROLF 1951, 895)
- ATF 88 III 125Poursuite et faillite · 1962DE Procédure de revendication (art. 106 ss. LP)
- ATF 88 IV 123Droit pénal · 1962DE Le droit d'auteur sur un manuel d'enseignement est aussi violé lorsqu'on a repris les fondements caractéristiques dudit manuel, en particulier quant au plan, au choix de la matière et à la façon de la traiter ou à l'ordre et au système de son exposé (consid. 1). 2
- ATF 88 IV 121Droit pénal · 1962DE Le paiement de la taxe ne peut être refusé pour des motifs de croyance ou de conscience
- ATF 88 II 116Droit civil · 1962DE Droit de préemption selon la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale ; droit à une part du gain lorsque le bien-fonds, acquis par préemption, est aliéné au cours des quinze années suivantes. 1. L'annotation du droit à une part du gain peut encore être requise après l'inscript…
- ATF 88 IV 116Droit pénal · 1962 Le juge pénal ne peut examiner si le retrait du permis était fondé, mais seulement s'il existe une décision de retrait exécutoire et si le défaut de restitution viole la loi
- ATF 88 I 116Droit public · 1962DE Impôt pour la défense nationale: 1
- ATF 88 II 111Droit civil · 1962 1
- ATF 88 IV 111Droit pénal · 1962DE C'est pourquoi la question peut faire l'objet d'un pourvoi en nullité (consid. 1). 2
- ATF 88 I 110Droit public · 1962 Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1
- ATF 88 III 109Poursuite et faillite · 1962DE La procédure de revendication (art. 106 ss. LP) doit aussi être suivie (sous réserve des exceptions valables en matière de saisie de salaire) lorsqu'une créance saisie (ou séquestrée) est revendiquée par un tiers (confirmation de jurisprudence)
- ATF 88 IV 107Droit pénal · 1962DE Causalité adéquate
- ATF 88 I 107Droit public · 1962DE Qualité des corporations de droit public pour former un recours de droit public
- ATF 88 III 107Poursuite et faillite · 1962DE Saisie de salaire ; minimum vital
- ATF 88 III 103Poursuite et faillite · 1962DE Insaisissabilité des meubles (art. 92 ch. 1 LP)
- ATF 88 IV 100Droit pénal · 1962DE Lésions corporelles par négligence. a) Le fonctionnaire des chemins de fer qui viole des prescriptions internes de service, relatives à l'enclenchement et au déclenchement du courant sur des places de chargement, viole ses devoirs non seulement envers le chemin de fer, mais aussi envers la collec…
- ATF 88 I 100Droit public · 1962DE Désignation d'arbitres par le président du Tribunal fédéral
- ATF 88 III 98Poursuite et faillite · 1962DE Une lettre de change en blanc (portant l'acceptation du tiré) est-elle un papier-valeur et peut-elle être séquestrée au lieu où elle se trouve? Nature juridique de la faculté de compléter une lettre de change
- ATF 88 II 98Droit civil · 1962DE 1
- ATF 88 IV 97Droit pénal · 1962DE Pour l'adolescent moralement abandonné, moralement perverti ou en danger de l'être, la loi prévoit en première ligne le renvoi dans une maison d'éducation (consid. 2). 2